La QPFC égale à 5 % des dividendes perçus en France de filiales sociétés étrangère peut être récupérée par voie de réclamation contentieuse

Optimisation fiscale

L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union. Il est possible de contester jusqu’au 31 décembre 2015 l’IS payé au cours de exercice 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016 pour l’IS payé au titre de l’exercice 2014.

Ce qu’il faut retenir : l’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union. Il est possible de contester jusqu’au 31 décembre 2015 l’IS payé au cours de exercice 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016 pour l’IS payé au titre de l’exercice 2014.

Pour approfondir : dans un arrêt en date du 29 juillet 2014, la Cour administrative d’appel de Versailles a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) afin qu’elle se prononce sur la compatibilité avec la liberté d’établissement prévue par l’article 49 du TFUE du mécanisme français de neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère d’une filiale française, alors que ce mécanisme est exclu pour les dividendes d’une filiale résidente d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

En l’état actuel du droit, le régime dit « mère-fille » exonère les sociétés mères à hauteur de 95% de l’imposition sur les dividendes qu’elles perçoivent de leurs filiales.

La quote-part restante de 5% peut être retranchée dès lors que la société mère et ses filiales ont opté pour le régime de l’intégration fiscale. Ce régime est toutefois limité aux seules sociétés résidentes et ne s’applique donc pas aux dividendes reçus d’une filiale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Dans le cadre de l’affaire C-386/14, au titre de laquelle la Cour administrative d’appel de Versailles a sursis à statuer et saisi la CJUE, l’avocat général estime dans ses conclusions que :

« La liberté d’établissement reconnue par l’article 43, premier alinéa, CE et par l’article 48 CE s’oppose aux dispositions juridiques d’un État membre accordant aux sociétés de groupes, dans le cadre d’un régime spécial d’intégration fiscale qui n’est ouvert qu’aux sociétés résidentes, la déduction des charges se rapportant à des participations dans d’autres sociétés du groupe, alors que cette déduction est par ailleurs exclue. »

La Cour vient dans le cadre de sa décision en date du 2 septembre 2015 de statuer dans le sens suggéré par l’avocat général. La Cour a en effet jugé que l’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales était contraire au droit de l’Union.

Une telle différence de traitement porte, selon elle, atteinte de manière injustifiée à la liberté d’établissement.

Aussi, il est possible de déposer des réclamations afin de réclamer le bénéfice de la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes reçus par une société mère française de ses filiales étrangères.

Le délai de réclamation expirant le 31 décembre de la deuxième année, il est possible de contester jusqu’au 31 décembre 2015 l’IS payé au cours de exercice 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016 pour l’IS payé au titre de l’exercice 2014.

Sommaire

Autres articles

some
Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021.
some
Une décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social n’est pas nulle
En l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité, la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour annuler une décision des associés qui octroie une rémunération exceptionnelle à un dirigeant.
some
La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
some
Absence de responsabilité personnelle du dirigeant dont la démission n’a pas été publiée
L’administration fiscale ne peut invoquer l’inopposabilité de la démission non publiée d’un dirigeant pour rechercher sa responsabilité, sauf à démontrer une gestion de fait de ce dernier.
some
Etat d’urgence sanitaire et assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées
Pour aider les entreprises, le gouvernement a subséquemment adopté une ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-321 permettant un assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées pour permettre et faciliter la...
some
Etat d’urgence sanitaire et adaptation des règles relatives à la présentation et à l’approbation des comptes sociaux
Prise en application de la loi du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 procède à la prorogation de plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, pour la présentation...