L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Tour d’horizon sur la notion de groupe de contrats en droit de la distribution

Avertissement : depuis la publication de cet article, le 7 octobre 2009, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») a introduit deux nouveaux articles au code…

Tour d’horizon sur les clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles

clauses post-contractuelles Avertissement : depuis la publication de cet article, le 15 juin 2009, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») a introduit deux nouveaux articles…

Injonction structurelle : le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence jugé non conforme à la Constitution

Décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2015 Rappel du texte objet de la saisine. L’article L. 752-26 du code de commerce, qui encadre les pouvoirs de l’Autorité de la Concurrence en matière d’injonction structurelle, dispose : « En cas d’exploitation abusive…

L’article de la loi Macron relatif aux relations contractuelles entre réseaux de distribution et commerces de détail, jugé conforme à la Constitution

Décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2015 Rappel du texte objet de la saisine. L’article 31 de la loi Macron complète le livre III du code de commerce d’un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale »…

Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France : analyse trimestrielle d’Altares

Altares est un acteur de référence des services aux entreprises. Il fournit à ses clients des solutions pour accélérer leur croissance dans deux axes majeurs : développement commercial et gestion du risque financier en France, en Europe et à l’international. Altares propose…

Utilisation abusive des signes distinctifs par le franchisé postérieurement à la résiliation de son contrat

CA Paris, Pôle 5, ch. 4ème, 14 septembre 2011, inédit, RG n° 09/02320 L’arrêt rendu le 14 septembre 2011 par la Cour d’appel de Paris vient compléter une suite de décisions condamnant un franchisé pour avoir utilisé les signes distinctifs…

Résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé et préjudices réparables

La résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé peut avoir notamment pour conséquence la condamnation de ce dernier à réparer les préjudices consécutifs à la perte de redevances, à la perte de chance de percevoir une marge…

Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

La Cour de cassation précise que l’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.

Distribution parallèle et contrefaçon

La vente de produits authentiques hors réseau de distribution sélective peut être constitutive d’actes de contrefaçon.