L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’usage de la marque d’autrui sans son autorisation ne constitue pas ipso facto un acte de contrefaçon.

Le manquement aux obligations encadrant la période post-contrat est de nature contractuelle de sorte que la clause attributive de juridiction prévue au contrat trouve pleine application bien que le contrat ait été résilié.

Le prononcé d’une sanction pécuniaire par la Commission des sanctions de l’AMF fait obstacle au prononcé d’une quelconque sanction pénale pour de mêmes faits.

Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance qu’il a contestée, peu important l’objet de cette contestation.

Les vices connus à la date de réception d’un ouvrage ne peuvent être indemnisés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

La franchise et le commerce coopératif se sont développés ces 30 dernières années, tout d’abord en impliquant les équipes opérationnelles dans le modèle de gestion de leur groupe, d’autre part en profitant de l’effet de levier lié à l’engagement financier

LES ÂGES DE LA FRANCHISE : QUELLES BEST PRACTICES POUR BÂTIR, DÉVELOPPER ET PERDURER

Une décision du Conseil Constitutionnel du 17 juillet 2015 a abrogé la sanction associée au non-respect du devoir d’information des salariés en cas de cession de la société dans laquelle ils sont employés ou du fonds de commerce dans le…

Précisions sur la question du sort des rompus.