webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Recours du débiteur contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance

Cass. com., 19 mai 2015, pourvoi n°14-14.395

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, l’article L.624-3 du Code de commerce a vocation à s’appliquer. Par conséquent, le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation. 

En application de l’article L.624-3 du Code de commerce, seuls le débiteur, le créancier sous certaines conditions, ainsi que le mandataire judiciaire, peuvent former un recours à l’encontre des décisions prises par le juge-commissaire en matière de vérification et d’admission des créances.

Cet article s’applique à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l’article L.631-18 alinéa 1er du Code de commerce, l’alinéa 3 de cet article ouvrant le recours à l'administrateur, lorsque celui-ci a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.

Ce recours ouvert au débiteur avait déjà été affirmé (cf : Cass. com., 22 juin 1999, Bull. civ. IV, no 137), néanmoins la question des motifs permettant le recours du débiteur contre une décision du juge-commissaire restait posée.

C’est sur cette question que la Haute juridiction a été saisie du pourvoi formé par le débiteur en redressement judiciaire.

En l’espèce, une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l’égard d’une société. La banque de cette société a déclaré au passif une créance de 742 795,58 euros à titre privilégié correspondant au montant du solde d’un prêt garanti par une inscription d’hypothèque et un nantissement de produits financiers.

Le mandataire judiciaire a contesté le caractère privilégié de cette créance. Par la suite, le juge-commissaire a prononcé l’admission de la créance pour la totalité de son montant à titre privilégié. La société débitrice a interjeté appel de cette décision afin de voir annulée la clause du contrat de prêt portant sur les intérêts.

La Cour d’appel de Metz a déclaré la demande irrecevable au motif que cette contestation n’avait pas été soumise au juge-commissaire.

La Haute juridiction a censuré l’arrêt d’appel, ouvrant ainsi largement le recours institué par l’article L.624-3 du Code de commerce, précisant : « alors qu'elle avait relevé que, la société (débitrice), par l'intermédiaire du mandataire judiciaire, avait contesté la créance de la caisse, de sorte que, peu important le motif de cette contestation, elle était recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé (l’article L.624-3 du code de commerce) ».

Par cette décision la Cour de cassation laisse apparaitre le caractère indifférent du motif de la contestation de créance par le débiteur.

VOIR AUSSI

Admission au passif d’une créance d’intérêts à échoir et adoption d’un plan de sauvegarde

Cass. com., 13 février 2019, n°17-26.361

- Vu : 614

L’article R.622-23, 2° du Code de commerce n’exigeant l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance, la créance doit être admise pour son montant au moment du jugement d’ouverture, sans tenir compte des événements pouvant influer sur le cours des intérêts à échoir.

> Lire la suite

Effet dévolutif de l’appel contre la décision du juge-commissaire rejetant une créance - Cass. com., 10 mai 2012, pourvois n°11-15.491 à 11-15.495

- Vu : 5914
Lorsque la cour d’appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur leur admission, il lui appartient, après l’expiration du sursis, de statuer sur l’admission avec les pouvoirs du juge-commissaire. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 86151
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84362
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39517
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 38386
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©