La clause attributive de juridiction demeure applicable à la suite de la résiliation du contrat

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ZANETTE Alissia

Avocat

CA Colmar, 20 mai 2015, RG n°14/00639

Le manquement aux obligations encadrant la période post-contrat est de nature contractuelle de sorte que la clause attributive de juridiction prévue au contrat trouve pleine application bien que le contrat ait été résilié.

A la suite de la résiliation du contrat de franchise du réseau de stations de lavage automobile « Eléphant Bleu », le franchiseur a assigné son ancien franchisé aux fins de demander l’application de la clause du contrat qui prévoyait que l’ancien franchisé, à la cessation du contrat, devait modifier les couleurs de l’enseigne apposée sur son point de lavage de façon à ne plus créer de confusion avec les couleurs « Eléphant Bleu » (le bleu et le blanc). Faisant application de la clause attributive de juridiction prévue au contrat, le franchiseur a attrait son ancien franchisé devant le tribunal de Strasbourg.

Contestant la compétence territoriale du tribunal saisi, l’ancien franchisé a argué du fait que l’action du franchiseur constituait en réalité une action en concurrence déloyale qui, en raison de sa nature délictuelle, supposait la compétence du tribunal du lieu de situation du défendeur, en l’espèce le tribunal de Montpellier.

La question qui pouvait donc se poser était de savoir si la clause contractuelle prévoyant la compétence du tribunal de Strasbourg devait s’appliquer alors que le contrat dans lequel cette clause était insérée avait été résilié au jour de l’assignation.

Bien que le juge de la mise en état du tribunal de Strasbourg ait d’abord conclu à l’incompétence du tribunal saisi, le franchiseur a trouvé appui en appel, et cela est tout à fait logique. La résiliation n’emporte pas anéantissement du contrat, à la différence de la nullité ou de la caducité. Par conséquent, la clause attribuant compétence territoriale à un juge non-naturel continue de produire ses effets en cas de résiliation du contrat, d’autant plus lorsque cette clause attributive de juridiction stipule expressément qu’elle est applicable « en cas de difficulté survenant […] par suite de [la] résiliation [du contrat] pour quelque cause que ce soit ».

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