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Procédures contractuelles de résiliation

CA Rouen, 2 juillet 2015, RG n°13/06851

La procédure contractuelle de résiliation ne doit être respectée que dans les seuls cas prévus par le contrat.

Ce qu’il faut retenir : la procédure contractuelle de résiliation ne doit être respectée que dans les seuls cas prévus par le contrat.

Pour approfondir : dans cette affaire, il était question d’un contrat-cadre de recyclage de palettes usagées, par lequel une centrale de la grande distribution s’engageait à vendre ses palettes usagées en exclusivité à un prestataire de recyclage de ces déchets. En contrepartie, le prestataire devait bien évidemment payer le prix convenu. Or, le prestataire n’a pas payé le prix convenu par palette, ce qui a conduit la centrale à résilier le contrat. Cette résiliation a été validée en première instance et le prestataire a été condamné à payer les factures impayées. En réalité, le prestataire était en grandes difficultés financières qui ont conduit à sa liquidation judiciaire, ce qui explique pourquoi il n’a pas payé les factures sur près d’une année. Reprenant le dossier, le liquidateur a interjeté appel en contestant la résiliation. Devant la cour d'appel , le liquidateur judiciaire s’est notamment prévalu du défaut de formalisme pour la mise en œuvre de la résiliation du contrat. Le contrat prévoyait une clause de résiliation en cas de manquement si un différend intervenait sur les quantités de palettes reprises, et cette clause stipulait un formalisme spécifique. Le liquidateur soutenait donc que, par analogie, le contrat ne pouvait être résilié, en cas de non-paiement, selon le même formalisme.

La Cour ne l’a pas suivi dans son argumentation. Selon la Cour d’appel de Rouen, à partir du moment où le litige ne constitue pas un différend sur les quantités de palettes reprises, la clause prévoyant un formalisme particulier pour la résiliation du contrat n’a pas vocation à s’appliquer : la clause de résiliation est donc d’interprétation stricte.

Dès lors que la résiliation en cause n’entre pas dans un cas prévu par cette clause, la résiliation obéit au droit commun. Par conséquent, il est admis que la victime de l’inexécution puisse résilier le contrat sur le fondement de l’article 1184 du Code civil, le manquement de l’autre partie à son obligation essentielle justifiant la résiliation du contrat.

A rapprocher : article 1184 du Code civil

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