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SA non cotée : le nombre minimal d’actionnaires passe de 7 à 2

Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015

L’ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été publiée au JO ce 11 septembre 2015.

L’ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été publiée au JO ce 11 septembre 2015.

Le nombre d’actionnaires requis pour constituer une société anonyme non cotée a été réduit ; par suite de l’ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015, ce nombre est passé de 7 à 2.

Cette modification est toutefois sans incidence sur les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés. En outre, elle ne concerne pas les sociétés anonymes cotées dont le nombre d’actionnaires minimal requis reste fixé à 7.

 

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