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Distribution
Conseils pratiques Clause pénale attachée au non-respect d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
Que la cour constate que l’article 14 du contrat de franchise prévoit, en cas de violation de la clause de non-concurrence une clause pénale de 160 000 euro; Que rien au dossier ne démontre qu’une telle clause soit manifestement excessive…
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Distribution
Jurisprudence Rappel sur le lien entre la responsabilité du franchisé et de celle du tiers complice
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Distribution
Jurisprudence Reclassement du salarié et réseau de franchise
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Distribution
Jurisprudence Les ristournes conditionnelles peuvent figurer sur les factures
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Corporate
Business Épargne salariale
PEE et PERCO
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Immobilier
Jurisprudence Le formalisme légal de la demande de révision triennale
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Distribution
Jurisprudence Le franchisé qui n’a jamais contesté le savoir-faire pendant l’exécution du contrat
savoir-faire
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Corporate
Conseils pratiques Taux de référence et calcul du plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d’associé
compte courant
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Distribution
Jurisprudence Le juge ne peut refuser l’indemnisation pour un manquement avéré à une obligation de résultat
obligation de résultat et pouvoirs du juge
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Distribution
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
Réforme du droit des contrats, et article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Corporate
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle indique que les salariés détiennent moins de 3 % du capital social, se prononcer tous les trois ans sur un…
91736 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle le contrat a été conclu. Quelques cas particuliers suscitent des difficultés sérieuses.
61905 vues 18 minute(s) de lecture
Corporate
L’efficacité des pactes d’actionnaires
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d’actionnaires.
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