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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Regroupements de centrales d'achat dans le secteur de la grande distribution et pratiques restrictives de concurrence

Réponse ministérielle

Une réponse ministérielle aborde la question lancinante du traitement par les pouvoirs publics des effets anticoncurrentiels éventuels pouvant résulter des accords d'achat groupé.

Ce qu’il faut savoir : Une réponse ministérielle aborde la question lancinante du traitement par les pouvoirs publics des effets anticoncurrentiels éventuels pouvant résulter des accords d'achat groupé.

Pour approfondir : Selon cette réponse ministérielle, de tels accords horizontaux sont susceptibles d'être considérés comme restrictifs de concurrence, lorsqu'ils sont utilisés pour parvenir à une entente déguisée, c'est-à-dire à des pratiques interdites telles que la fixation des prix, la limitation de la production, et/ou la répartition des marchés.

On le sait, le dispositif de sanction a été renforcé par l'article 34 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui permet au juge de porter le plafond de l'amende à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise afin de prendre en compte la puissance économique réelle de l'entreprise à l'origine des pratiques illicites. Selon l'article 34 précité, la quatrième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce est complétée par les mots : « ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre ».

De plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les services de la DGCCRF peuvent enjoindre tout professionnel, en lui accordant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite, et peuvent également prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements constatés.

A rapprocher : M.-E. Pancrazi, Loi Macron - Nouveautés dans le secteur de la distribution : JCP E 2015, 1405 ; voir également, l’analyse par Simon Associés de l’article 31 de la loi Macron : Cliquez ICI.

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