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Délit d'exécution de travaux sans déclaration préalable

Cass. crim., 1er septembre 2015, pourvoi n ̊ 14-84.353

La remise en état des lieux ne constitue pas une mesure propre à réparer le dommage né de l'infraction résultant de l'exécution de travaux réalisés sans déclaration préalable.



Ce qu’il faut savoir : La remise en état des lieux ne constitue pas une mesure propre à réparer le dommage né de l'infraction résultant de l'exécution de travaux réalisés sans déclaration préalable.

Pour approfondir : En l’espèce, M. X, après s'être vu refuser à plusieurs reprises la délivrance d'un permis pour la construction d'un édifice, a entrepris la construction sur son terrain de deux serres tunnel sans attendre le terme du délai d'instruction des déclarations de travaux et malgré les arrêtés d'opposition pris par le maire. Après avoir été poursuivi pour exécution de travaux non soumis à permis de construire sans déclaration préalable, M. X a été déclaré coupable du délit d'exécution de travaux sans déclaration préalable ; les premiers juges l’ont ainsi condamné à une peine d'amende, ont reçu la constitution de partie civile de la commune et sur la demande de celle-ci, ont condamné le prévenu à la remise en état des lieux sous astreinte.

Pour refuser de faire droit à la demande de réparation formulée par la commune, qui tendait au prononcé d'une mesure de remise en état des lieux, l'arrêt attaqué retient que la démolition de la serre tunnel subsistante, édifiée à titre provisoire dans un secteur isolé, en zone agricole, n’était pas nécessaire à la réparation du dommage subi par la commune. Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié, dans la limite des conclusions des parties, que la remise en état des lieux ne constituait pas une mesure propre à réparer le dommage né de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision. Le pourvoi est donc rejeté.

A rapprocher : Fiche technique du 21 septembre 2015 du Ministère en charge de l'urbanisme

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