webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

Délit d'exécution de travaux sans déclaration préalable

Cass. crim., 1er septembre 2015, pourvoi n ̊ 14-84.353

La remise en état des lieux ne constitue pas une mesure propre à réparer le dommage né de l'infraction résultant de l'exécution de travaux réalisés sans déclaration préalable.



Ce qu’il faut savoir : La remise en état des lieux ne constitue pas une mesure propre à réparer le dommage né de l'infraction résultant de l'exécution de travaux réalisés sans déclaration préalable.

Pour approfondir : En l’espèce, M. X, après s'être vu refuser à plusieurs reprises la délivrance d'un permis pour la construction d'un édifice, a entrepris la construction sur son terrain de deux serres tunnel sans attendre le terme du délai d'instruction des déclarations de travaux et malgré les arrêtés d'opposition pris par le maire. Après avoir été poursuivi pour exécution de travaux non soumis à permis de construire sans déclaration préalable, M. X a été déclaré coupable du délit d'exécution de travaux sans déclaration préalable ; les premiers juges l’ont ainsi condamné à une peine d'amende, ont reçu la constitution de partie civile de la commune et sur la demande de celle-ci, ont condamné le prévenu à la remise en état des lieux sous astreinte.

Pour refuser de faire droit à la demande de réparation formulée par la commune, qui tendait au prononcé d'une mesure de remise en état des lieux, l'arrêt attaqué retient que la démolition de la serre tunnel subsistante, édifiée à titre provisoire dans un secteur isolé, en zone agricole, n’était pas nécessaire à la réparation du dommage subi par la commune. Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié, dans la limite des conclusions des parties, que la remise en état des lieux ne constituait pas une mesure propre à réparer le dommage né de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision. Le pourvoi est donc rejeté.

A rapprocher : Fiche technique du 21 septembre 2015 du Ministère en charge de l'urbanisme

VOIR AUSSI

Registre public d’accessibilité dans les ERP

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité

- Vu : 2533

Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté précisant le décret du 28 mars 2017, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront mettre à disposition un registre public contenant diverses informations relatives aux prestations fournies par l’établissement et à leur accessibilité.

> Lire la suite

Apposition d'une enseigne commerciale sur la façade de l'immeuble

Cass. civ., 3ème, 14 janvier 2016, pourvoi n°14-22.730

- Vu : 4039

Le juge du fond n’a pas le pouvoir de dénaturer l’engagement par lequel un bailleur autorise le preneur à apposer une enseigne commerciale sur un immeuble.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 92824
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85464
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40023
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 39745
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©