L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Cass. crim., 1er septembre 2015, pourvoi n ̊ 14-84.353 La remise en état des lieux ne constitue pas une mesure propre à réparer le dommage né de l’infraction résultant de l’exécution de travaux réalisés sans déclaration préalable. Ce qu’il faut…

Réponse ministérielle Certaines sociétés de location demandent communication des informations relatives à la carte bancaire du locataire afin de pouvoir, en cas de besoin, débiter le compte de leur client des frais pouvant être liés à la location. Si cette…

Réponse ministérielle Une réponse ministérielle aborde la question lancinante du traitement par les pouvoirs publics des effets anticoncurrentiels éventuels pouvant résulter des accords d’achat groupé. Ce qu’il faut savoir : Une réponse ministérielle aborde la question lancinante du traitement par les…

Le ministère de l’Économie a annoncé que la consultation en ligne du projet de « loi pour une République numérique », initié par la secrétaire d’Etat chargée du numérique ; cette consultation est ouverte à partir de ce samedi 26…

Dérogations au repos dominical dans les zones géographiques

Commentaire du projet de loi adopté à l’Assemblée Nationale le 11 octobre 2011

sociétés anonymes non cotées

Un article récent du Journal du Net a développé le nouvel attrait des sites de e-commerce qui permettent aux consommateurs chinois de commander des produits de marques étrangères. Une voie est ouverte en Chine qui préfigure peut être ce que sera…

une décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une notification ne mentionnant pas les voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable » d’un an à compter de sa notification ou de la…