L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Quelles sont les caractéristiques essentielles du « bon » franchisé ?

De l’enjeu des formalités post-cession de marque : être titulaire d’une marque est une chose, pouvoir s’en prévaloir une autre.

Cass. civ. 3ème, 10 juin 2015, pourvoi n°14-19.218 La juridiction de proximité est compétente pour examiner une demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires lorsque celle-ci est présentée par voie d’exception ou comme moyen de défense. Ce qu’il faut…

La condition d’un approvisionnement exclusif, exigée par l’article L.321-2 du code du travail relatif au statut de gérant de succursale, est réputée remplie si, de facto, le franchisé ne peut s’approvisionner qu’auprès du franchiseur, peu important qu’une

La cour de cassation pour la première fois affirme de façon claire que le créancier de l’indivision peut poursuivre l’indivisaire mis en redressement judiciaire pour une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien qu’aucune d

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L’appréciation de la contrefaçon est indépendante des conditions d’exploitation de la marque

L’extension de procédure pour confusion de patrimoine