Précisions sur le régime de publicité des fusions simplifiées

Le non-assujettissement des SAS et SARL à l’obligation d’établissement et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d’une déclaration de conformité dans le cadre des opérations de fusion en droit interne.

Ce qu’il faut retenir : Le non-assujettissement des SAS et SARL à l’obligation d’établissement et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d’une déclaration de conformité dans le cadre des opérations de fusion en droit interne.   

Pour approfondir : L’avis publié le 2 juin 2015 par le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés, apportera-t-il un point final aux débats concernant la portée de l’article L.236-6 du code de commerce tel que modifié par l’article 23 de la loi n’°2014-1545 du 20 décembre 2014.

Pour rappel, les greffes ont considéré dans un premier temps que l’article L.236-6 requérant une déclaration de conformité pour les sociétés anonymes, celle-ci demeurait requise pour les SAS participant à une fusion, dans la mesure où cette disposition ne comportait pas de caractère d’incompatibilité avec le régime des SAS.

Néanmoins, une partie de la doctrine considérait que le texte modifié ne visant expressément que les sociétés anonymes et les sociétés européennes participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l’Union européenne, cette obligation ne pouvait incomber à la SAS.

Dans la droite ligne de la position adoptée par le Comité juridique de l’ANSA, le CCRCS a publié un avis relatif aux formalités de publicité dans le régime des fusions simplifiées impliquant des SAS et des SARL, aux termes duquel il apparaît clairement que les SAS et les SARL ne sont plus assujetties à l’obligation d’établissement et de dépôt au RCS d’une déclaration de conformité pour les opérations de fusion en droit interne.

Néanmoins, celle-ci reste requise en cas de fusion transfrontalière dans l’Union européenne quelle que soit la forme des sociétés participantes, et dans tous les cas de fusions pour les SA et SE. Selon le CCRCS, le contrôle de régularité du greffier s’effectue sans particularisme, le formalisme des  fusions simplifiées étant extrêmement allégé.

A rapprocher : article L.236-6 du Code de commerce