Compétence des juridictions judiciaires en matière d’exequatur de sentences arbitrales étrangères

Cass. civ. 1, 8 juillet 2015, pourvoi n ̊ 13-25.846

La sentence internationale, qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique, constitue une décision de justice internationale dont la régularité doit être examinée au regard des règles applicables dans le pays où la reconnaissance et l’exécution sont demandées ; l’exequatur des sentences arbitrales rendues à l’étranger est exclusif de tout jugement sur le fond et relève de la compétence des juridictions judiciaires.

Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 8 juillet 2015, pourvoi n ̊ 13-25.846), la sentence internationale, qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique, constitue une décision de justice internationale dont la régularité doit être examinée au regard des règles applicables dans le pays où la reconnaissance et l’exécution sont demandées ; l’exequatur des sentences arbitrales rendues à l’étranger est exclusif de tout jugement sur le fond et relève de la compétence des juridictions judiciaires.

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