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Faute du franchisé et réduction des délais de paiement

CA Paris, 14 janv. 2009, Juris-Data n°000549

La réduction des délais de paiement ne constitue pas une faute lorsque le débiteur a commis plusieurs retards de paiement.


Dans une espèce récente, le contrat de franchise imposait au franchisé de conclure un contrat de fourniture en produits de la marque du franchiseur avec le fournisseur désigné par le contrat de franchise.

Le fournisseur avait modifié unilatéralement les conditions de paiement, en exigeant un paiement quinze jours avant la livraison. Selon la Cour d’appel, cette modification ne constitue pas une faute, car elle était justifiée par les retards répétés de paiement commis par l'acheteur. La solution paraît logique.

La Cour d’appel retient en outre que le fournisseur n'a pas imposé à son partenaire des conditions manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente, au sens de l’article L.442-6 du code de commerce.

La Cour d’appel retient en outre qu’il n'y a pas davantage eu de comportement déloyal de la part du franchiseur, puisque c'est le franchisé qui a commis une faute en n'exécutant pas son engagement de respecter les conditions du contrat de fourniture, expressément prévu dans le contrat de franchise.

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