Création de la brigade de contrôle de la loi de modernisation de l’économie (LME)

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RICHARD Sandrine

Avocat associée

CP Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, 18 juin 2009

Création d’une brigade de contrôle de la loi de modernisation de l’économie.

1. Le 13 juin 2009, Michel Barnier, ministre de l’agriculture, et Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, ont annoncé la création d’une brigade de contrôle de la loi de modernisation de l’économie (loi n 2008-776 du 4 août 2008), destinée à « améliorer la loyauté des relations commerciales par une pleine application de la loi ».

Par la création de cette brigade, le Gouvernement réaffirme sa volonté de contrôler et de voir sanctionnés les comportements abusifs dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, le contrôle de l’application de la LME constituant l’orientation n 1 de la Directive Nationale d’Orientation de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) pour 2009 .

2. Ce contrôle a commencé depuis le mois d’avril 2009 avec le lancement de la première phase d’un plan de contrôle des pratiques commerciales.

Dans ce cadre, près de 400 conventions concernant les plus gros contrats fournisseurs-distributeurs sont actuellement à l’examen. Dans le cadre d’un communiqué de presse en date du 18 juin dernier, Luc Chatel et Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, ont indiqué que plusieurs pratiques suspectes ont déjà été relevées.

Parmi ces pratiques, figurent notamment des cas de rejet inconditionnel, par l’acheteur, des conditions générales de vente du fournisseur. Le gouvernement a également précisé que des clauses significativement déséquilibrées en matière de reprise des invendus ou de pénalités de retard ont été identifiées (l’on rappellera à ce titre que la notion de sanction du déséquilibre « significatif » entre les droits et obligations des parties a été introduite par la réforme issue de la loi LME).

3. Concernant plus précisément la mise en place de la brigade de contrôle de la LME, celle-ci constitue la première mesure du plan élaboré par le Gouvernement en réponse aux inquiétudes formulées par les agriculteurs français au cours des dernières semaines, lequel comprend trois mesures distinctes.

En effet, outre la création de cette brigade, le plan gouvernemental prévoit l’accélération des travaux de l’Observatoire des prix et des marges, mis en place en mars 2008. A ce jour, les acteurs économiques considèrent que ce dernier ne remplit pas son rôle d’encadrement. Néanmoins, cette situation est désormais amenée à changer par la mise en place d’une expertise contradictoire et indépendante destinée à assurer la validité des données transmises, ainsi que la publication mensuelle des prix pratiqués à différents stades de la production et de la distribution de certains produits sur le site Internet de l’Observatoire.

La troisième mesure annoncée par le Gouvernement est relative à la réalisation, avant la fin de l’année 2009, d’un bilan de la LME ; celui-ci sera établi par les services de la DGCCRF et contiendra notamment un compte-rendu de l’action de la brigade.

4. Le 18 juin dernier, Christine Lagarde et Luc Chatel ont précisé la composition et les objectifs de la brigade de contrôle de la LME.

Celle-ci est composée d’agents de la DGCCRF, et comprend un chef de file désigné dans chaque région ainsi qu’un interlocuteur identifié dans chaque département. Ce faisant, les moyens d’enquête sont considérablement renforcés s’agissant du contrôle des relations commerciales, le nombre d’agents dédiés – désormais regroupé dans la brigade de contrôle, passe de 80 à 120, soit une augmentation de 50% des effectifs.

Ce renforcement des moyens humains consacrés à la vérification de l’application de la LME a pour objectif de permettre à tout producteur qui se considèrerait lésé dans le cadre d’une négociation avec l’un de ses acheteurs, quelle que soit sa taille et quel que soit son secteur d’activité, de pouvoir s’adresser à un enquêteur.

Afin d’assurer l’efficacité de la protection des producteurs et le recours de ces derniers à la brigade de contrôle, il est prévu que la brigade puisse recevoir les plaintes des producteurs sous couvert de l’anonymat.

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