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Avis de l’Autorité de la concurrence concernant la réforme relative aux restrictions verticales

Avis du 28 septembre 2009

La Commission européenne a rendu publics les projets de règlement et de lignes directrices appelés à remplacer les textes relatifs à l’exemption des restrictions verticales actuellement en vigueur, et appelé les intéressés à présenter leurs observations.


Au cours de l’été, la Commission européenne a rendu publics les projets de règlement et de lignes directrices appelés à remplacer les textes relatifs à l’exemption des restrictions verticales actuellement en vigueur, et appelé les intéressés à présenter leurs observations. C’est ce qu’a fait l’Autorité de la concurrence dans son avis du 28 septembre dernier.

L’Autorité de la concurrence se montre dans l’ensemble favorable à la position adoptée par la Commission, et salue en particulier le fait que celle-ci ait tenu à souligner que les restrictions caractérisées (concernant notamment les prix), si elles sont exclues de l’exemption par catégorie, peuvent bénéficier d’exemptions individuelles lorsqu’il est démontré que des raisons d’efficacité économique les justifient.

La prise en compte de la part de marché des distributeurs, et non plus seulement de celle du fournisseur, aux fins du calcul du seuil de 30 % des parts de marché, au-dessus duquel le règlement d’exemption ne s’applique pas, reçoit également l’approbation de l’Autorité de la concurrence, en ce qu’elle permet un traitement plus fin des risques de verrouillage du marché.

L’Autorité approuve en outre la Commission d’avoir cherché à préciser la portée de l’interdiction des restrictions de ventes passives et actives sur le commerce effectué par Internet, ainsi que la politique de la Commission consistant à favoriser la coexistence entre commerce en dur (magasins traditionnels) et commerce en ligne.

L’Autorité exprime néanmoins le souhait que les lignes directrices indiquent la ligne de conduite permettant de déterminer si tel ou tel mécanisme doit être validé au regard de l’équilibre recherché entre commerce en ligne et commerce en dur, et fassent état de la politique d’ensemble permettant de déterminer si une vente est passive, plutôt que de procéder par une liste d’exemples.

Enfin, l’Autorité émet quelques suggestions relatives à l’articulation du projet de règlement avec les autres règlements d’exemption. En particulier, l’Autorité propose, pour lever toute ambiguïté, d’exclure expressément la franchise du champ d’application du règlement du 27 avril 2004 n 772/2004 relatif aux accords de transfert de technologie, qui s’applique en principe au transfert de savoir-faire.

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