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La conformité à l’ordre public des marques

Communiqué de l’INPI du 20 novembre 2015

Les dénominations PRAY FOR PARIS et JE SUIS PARIS ne peuvent pas être enregistrées à titre de marques et être réservées par un acteur économique.

Ce qu’il faut retenir : Les dénominations PRAY FOR PARIS et JE SUIS PARIS ne peuvent pas être enregistrées à titre de marques et être réservées par un acteur économique.

Pour approfondir : Parmi les conditions de validité d’un signe pour constituer une marque, figure la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs posée par l’art. L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle (« Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe (…) b) contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l’utilisation est légalement interdite »).

C’est précisément pour des raisons de contrariété à l’ordre public que l’INPI a indiqué, dans son communiqué de presse du 20 novembre 2015, qu’il refusait d’enregistrer les demandes de marques PRAY FOR PARIS et JE SUIS PARIS qui lui sont adressées. Cette décision de l’INPI s’inscrit dans le prolongement de celle déjà prise à propos de la dénomination JE SUIS CHARLIE, dans un contexte que tout le monde connaît.

A rapprocher : article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle

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