webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

Loi de modernisation de l'économie

Loi n° 2008-776, 4 août 2008, JO du 5 août 2008

Présentation de la "LME" (volet droit des sociétés).

Le texte est constitué de quatre grands volets, dont le premier, visant à mobiliser les entrepreneurs (Titre Ier).

Parmi les principales dispositions relatives au droit des sociétés, peuvent être citées :

  • la création d'un statut d'auto-entrepreneur ;
  • la simplification de l'acte de création d'entreprise et le renforcement de la protection de l'entrepreneur individuel ;
  • la suppression des conséquences financières pour les entreprises à l'occasion du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés.

Si la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 6 août dernier, certaines mesures font l'objet de modalités d'entrée en vigueur particulières prévues par la loi, tandis que d'autres sont subordonnées à la publication de mesures réglementaires. Pour les articles impliquant des procédures d'application particulière, le ministre de l’économie et des finances s'est engagée à ce que les textes réglementaires soient pris avant la fin de l'année. L'objectif du ministre est que toutes les mesures de la loi soient effectives au plus tard au 1er janvier 2009.

 

VOIR AUSSI

Contestation du calcul de la partie variable du prix de cession de droits sociaux - CA Versailles, 2 octobre 2012, RG n°11/02711

- Vu : 5914
Des associés d’une société anonyme cèdent la totalité des actions de la société sauf une, conservée par un des cédants qui demeure président du conseil ... > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 92397
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85383
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39984
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 39630
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©