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Loi de modernisation de l'économie

Loi n° 2008-776, 4 août 2008, JO du 5 août 2008

Présentation de la "LME" (volet droit des sociétés).

Le texte est constitué de quatre grands volets, dont le premier, visant à mobiliser les entrepreneurs (Titre Ier).

Parmi les principales dispositions relatives au droit des sociétés, peuvent être citées :

  • la création d'un statut d'auto-entrepreneur ;
  • la simplification de l'acte de création d'entreprise et le renforcement de la protection de l'entrepreneur individuel ;
  • la suppression des conséquences financières pour les entreprises à l'occasion du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés.

Si la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 6 août dernier, certaines mesures font l'objet de modalités d'entrée en vigueur particulières prévues par la loi, tandis que d'autres sont subordonnées à la publication de mesures réglementaires. Pour les articles impliquant des procédures d'application particulière, le ministre de l’économie et des finances s'est engagée à ce que les textes réglementaires soient pris avant la fin de l'année. L'objectif du ministre est que toutes les mesures de la loi soient effectives au plus tard au 1er janvier 2009.

 

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