Loi de modernisation de l’économie

Photo de profil - SIMON Jean-Charles | Avocat Associé-Gérant | Lettre des réseaux

SIMON Jean-Charles

Avocat Associé-Gérant

Loi n° 2008-776, 4 août 2008, JO du 5 août 2008

Présentation de la “LME” (volet droit des sociétés).

Le texte est constitué de quatre grands volets, dont le premier, visant à mobiliser les entrepreneurs (Titre Ier).

Parmi les principales dispositions relatives au droit des sociétés, peuvent être citées :

  • la création d’un statut d’auto-entrepreneur ;
  • la simplification de l’acte de création d’entreprise et le renforcement de la protection de l’entrepreneur individuel ;
  • la suppression des conséquences financières pour les entreprises à l’occasion du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés.

Si la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 6 août dernier, certaines mesures font l’objet de modalités d’entrée en vigueur particulières prévues par la loi, tandis que d’autres sont subordonnées à la publication de mesures réglementaires. Pour les articles impliquant des procédures d’application particulière, le ministre de l’économie et des finances s’est engagée à ce que les textes réglementaires soient pris avant la fin de l’année. L’objectif du ministre est que toutes les mesures de la loi soient effectives au plus tard au 1er janvier 2009.

 

Sommaire

Autres articles

some
Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021.
some
Une décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social n’est pas nulle
En l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité, la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour annuler une décision des associés qui octroie une rémunération exceptionnelle à un dirigeant.
some
La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
some
Absence de responsabilité personnelle du dirigeant dont la démission n’a pas été publiée
L’administration fiscale ne peut invoquer l’inopposabilité de la démission non publiée d’un dirigeant pour rechercher sa responsabilité, sauf à démontrer une gestion de fait de ce dernier.
some
Un membre du conseil de surveillance n’exerce pas une fonction de direction
Une interdiction de gérer n’est pas incompatible avec l’exercice d’un mandat de membre du conseil de surveillance d’une société anonyme car les membres d’un conseil de surveillance n’exercent qu’une mission de contrôle de la gestion de la société, et...
some
Etat d’urgence sanitaire et assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées
Pour aider les entreprises, le gouvernement a subséquemment adopté une ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-321 permettant un assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées pour permettre et faciliter la...