L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, renforce l’efficacité de la promesse unilatérale, désormais codifiée à l’article 1124 du Code civil. La rétractation de la promesse u

Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du contrat de bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.

Le décret modifie le Code de commerce pour tenir compte des modifications apportées par la loi Macron du 6 août 2015 aux dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014.

Un distributeur agrée a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et les produits qu’il commercialisait ont été rachetés par un tiers, non membre du réseau…

Toute personne, bien que n’exploitant pas un signe, a intérêt à faire lever une entrave au lancement ou au développement de son activité économique, et est recevable à agir en déchéance d’une marque.

L’acquéreur d’actions d’une SAS, évincé par le droit de préemption exercé par un associé, n’a pas qualité pour agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu’en cession des actions à son profit.

Pour renforcer la confiance des citoyens ainsi que celle des investisseurs, la Commission européenne a adopté deux textes qui ont pour objectif non seulement de mieux garantir l’indépendance des contrôleurs légaux mais aussi de renforcer les moyens quant

La résolution d’un plan de redressement pour inexécution n’entraine pas automatiquement la liquidation judiciaire du débiteur, à l’inverse de la résolution fondée sur l’état de cessation des paiements.

Dans le cadre de son développement, Simon Associés accueille Matthieu Bourgeois en tant qu’associé, ainsi que sa collaboratrice, Amira Bounedjoum.