L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Un risque d’inondation peut justifier un refus de permis de construire alors même que le terrain d’assiette du projet est classé en zone non inondable par le plan de prévention des risques d’inondation.

Franchise & Commerce Coopératif et Associé Découvrez la solution AGT Retail en 2 minutes en visionnant la vidéo. AGT Retail en quelques points :  Centralisation & Consolidation des informations financières et commerciales Outil de simulation – Elaboration de Business Plan…

Matthieu BOURGEOIS, Avocat associé de Simon Associés, participera à une table ronde sur le thème « Data, le nouveau pétrole » lors du MakeUp in Paris qui se tiendra les 9 et 10 juin 2016.

A compter du 18 mars 2016, la garantie légale de conformité des produits vendus neufs est étendue à vingt-quatre mois ; les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien…

Réforme du droit des contrats et contrats de distribution et de franchise

Le Cabinet de conseil en propriété industrielle, Inlex IP Expertise organise les RENDEZ-VOUS DE LA STRATÉGIE PI : la propriété intellectuelle face aux nouveaux défis de l’économie le 1er juin 2016 à Paris.

Le Conseil d’Etat a jugé que le siège de direction s’entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent réellement les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble.

Le 16 mars 2016, la Chine a adopté un nouveau plan quinquennal à l’occasion de la réunion annuelle du Parlement (« 4ème réunion du 12ème Congrès national du peuple » « 十二届全国人大四次会议 »).

Le contrat de franchise peut utilement prévoir que le dirigeant de la société franchisée en cours de formation restera tenu personnellement et solidairement des engagements du contrat repris.