webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

Qui peut agir en déchéance de marque ?

CA Paris, 23 février 2016, RG n°14/17540

Toute personne, bien que n’exploitant pas un signe, a intérêt à faire lever une entrave au lancement ou au développement de son activité économique, et est recevable à agir en déchéance d’une marque.

Ce qu’il faut retenir : Toute personne, bien que n’exploitant pas un signe, a intérêt à faire lever une entrave au lancement ou au développement de son activité économique, et est recevable à agir en déchéance d’une marque.

Pour approfondir : Une société commercialisant des produits cosmétiques et de parfumerie dans de nombreux pays, notamment en Europe et au Moyen Orient, a engagé une action en déchéance des droits sur une marque française à l’encontre d’une société ayant pour activité la création et la commercialisation de parfums et cosmétiques. Reconventionnellement, c’est la déchéance d’une marque détenue par la société qui avait engagé les hostilités procédurales qui était soulevée. L’intérêt à agir en déchéance était au cœur de l’affaire.

L’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit en effet que « tout intéressé » peut agir en déchéance, ce qui laisse entière la question de la détermination d’un intérêt à agir.

La Cour d’appel de Paris avait retenu l’irrecevabilité de la demande en déchéance aux motifs suivants « la société Kosan n'exerce aucune activité commerciale en France et ne démontre pas qu'elle a mis en œuvre de sérieux actes préparatoires lui permettant de soutenir qu'elle a l'intention de développer sa dénomination FLOR MAR dans un avenir proche sur le territoire français ».

La Cour de cassation a cassé cet arrêt (Cass. com., 24 juin 2014, pourvoi n°13-16.374) considérant : « qu'en statuant ainsi, alors que le constat de l'identité de l'activité commerciale exercée par les deux sociétés et de leur situation de concurrence suffisait à caractériser l'intérêt de la société Kosan à agir en déchéance des droits de la société Camiflor sur sa marque, laquelle constituait une entrave à l'exploitation, en France, de son activité économique ».

L’arrêt commenté statue sur renvoi après cassation et va suivre la ligne directrice de la Cour de cassation dans son arrêt en jugeant « que l’intérêt de la société Kosan à voir lever l’entrave à une exploitation de son activité économique en France est légitime » : à cette fin, les juges d’appel constatent que les sociétés exercent une activité commerciale similaire  dans un domaine identique - produits visés à l’enregistrement de la marque litigieuse -, qu’elles sont directement en concurrence sur différents marchés européens et mondiaux et que si la société Kosan n’a pas d’activité en France au jour de la demande de déchéance, il n’en reste pas moins qu’ayant vocation à étendre géographiquement cette activité, et notamment en France, la marque française de la société Camiflor constitue bien pour elle une entrave à l’exploitation de son activité économique en France, de sorte que son intérêt à agir est établi. Aussi, toute personne, bien que n’exploitant pas un signe, ayant intérêt à faire lever une entrave au lancement ou au développement de son activité économique, sera jugée recevable à agir en déchéance.

A rapprocher : article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle

VOIR AUSSI

Usage d’une dénomination à titre d’identifiant et non comme simple indicateur de référencement

Cass. com., 23 janvier 2019, n°17-18.693

- Vu : 998

L’usage d’une dénomination afin de désigner des produits ou des gammes vendus sous une marque, est un usage du signe comme indicateur de l’origine des produits et, en conséquence, susceptible de porter atteinte à une marque antérieure.

> Lire la suite

L’appréciation du risque de confusion et la coexistence antérieure des signes - TPIUE, 10 avril 2013, aff. T-505/10

- Vu : 6919
Le Tribunal considère que la requérante ne justifiait pas, malgré la coexistence des signes, que les consommateurs concernés ne les confondaient pas avant la demande d’enregistrement concernée.  > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 108528
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88197
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
3 juillet 2018 - Vu : 45469
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44950
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©