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Absence de recours d’un acquéreur d’actions évincé par le droit de préemption

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-20.747

L’acquéreur d’actions d’une SAS, évincé par le droit de préemption exercé par un associé, n’a pas qualité pour  agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu’en cession des actions à son profit.

Ce qu’il faut retenir : L’acquéreur d’actions d’une SAS, évincé par le droit de préemption exercé par un associé, n’a pas qualité pour  agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu’en cession des actions à son profit.

Pour approfondir : Deux sociétés ont créé une filiale commune sous la forme d’une société par actions simplifiée (SAS), dont les statuts prévoient un droit de préemption au profit de l’associé en cas de projet de cession, par l’autre associé, de sa participation à un tiers. Une société tierce a souhaité acquérir la participation de l’un des associés. Or, l’autre associé a usé de son droit de préemption sur cette participation, faisant ainsi échec au projet d’acquisition de la société tierce.

La question posée à la Cour de cassation était celle de savoir si un acquéreur d’actions d’une SAS, évincé par le droit de préemption exercé par l’un des associés, disposait d’un recours en annulation de cette cession ? La Cour de cassation a considéré que l’acquéreur évincé, bien qu’ayant manifestement un intérêt à voir prononcer l’annulation de la décision de préemption, n’avait pas qualité pour agir à cette fin. En effet, celui-ci étant tiers à la convention prévoyant la préemption, il doit être considéré qu’aucun lien de droit ne l’unit avec le bénéficiaire du droit de préemption. En conséquence, l’acquéreur évincé n’a pas qualité pour agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu’en cession des actions à son profit.

A rapprocher : Cass. com., 15 février 1994, pourvoi n°92-12.330

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