L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Loi Macron – Distribution automobile

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.441 La Cour de cassation a jugé que, pour l’application du dispositif de réduction ISF-PME, la condition de conservation des titres pendant cinq ans n’implique pas le maintien de l’activité de la société durant…

Cass. com., 3 février 2016, pourvoi n°14-25.695 Le dirigeant a qualité pour demander en justice la réparation de son préjudice personnel et distinct au titre de la perte pour l’avenir de ses rémunérations. A l’inverse, seul le liquidateur judiciaire a…

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°13-24.582 L’assignation en résiliation aux torts exclusifs de son cocontractant ne dispense pas la demanderesse de devoir supporter les conséquences de ses propres manquements, même postérieurs à l’assignation. Ce qu’il faut retenir : L’assignation en résiliation…

CA Paris, 20 janvier 2016, n° 13/21626 La demande de restitution des sommes indûment perçues au titre d’une clause d’indexation réputée non écrite est fondée dans la limite de la prescription quinquennale de droit commun. Ce qu’il faut retenir : La demande…

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.714 Le dépôt de marque effectué en fraude des droits d’un tiers est sanctionné, soit par la nullité soit par le transfert de la marque. Ce qu’il faut retenir : Le dépôt de marque effectué en…

CA Paris, 24 novembre 2015, RG n°14/15626 Un pacte peut soumettre tout transfert de titres de la société par l’un de ses signataires, à un droit de préemption au profit des autres actionnaires. La Cour d’appel de Paris a décidé…

Évènement organisé par Plus que PRO Plus que PRO vous invite à un rendez-vous incontournable pour comprendre les enjeux et les usages du commerce de demain à travers 9 témoignages et échanges de 15 mn animés par Philippe Lehartel. Plus que…

VENEZ ÉCHANGER AUTOUR D’UN VERRE ! Simon Associés organise, comme tous les ans, son cocktail au Salon Franchise Expo 2016. a le plaisir de vous convier à son Cocktail Franchise Expo Paris 2016 le lundi 21 mars dès 19h00 à…