La communication de la présentation d’un état du marché local est, concrètement, souvent l’exigence de l’article L. 330-3 du code de commerce la plus contraignante pour le franchiseur, dans la mesure où elle nécessite de compléter le tronc commun du…

Le capital social non libéré (qui permettait en l’espèce de couvrir le passif exigible) ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit.

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la portée des ordonnances du juge-commissaire qui, statuant sur une admission de créance, constate son absence de pouvoir juridictionnel. En l’espèce, une banque avait déclaré sa créance, résultant de trois…

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la portée de la substitution de la référence à la « naissance » à celle d’« origine » de la créance opérée par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005.

L’urgence n’est pas une condition de l’action en référé mesures conservatoires, ce que rappelle la Haute Juridiction dans l’arrêt commenté.

Conséquences du défaut d'inscription de la licence de marque par le franchiseur au registre des marques .

L’article L.223-1 du code de commerce prévoit une obligation essentielle incombant à l’associé de SARL, celle de supporter les pertes de la société à concurrence de son apport.

Illustration de l'appréciation du grief de l’absence de cause du contrat faute de savoir-faire.

La décision ouvrant la procédure de conciliation n’a pas, en cas d’échec, autorité de la chose jugée quant à la date de cessation des paiements.

L'sage d'un signe, déposé à titre de marque, dans son acception courante exclut tout usage contrefaisant.