la Haute juridiction confirme la compétence exclusive du juge-commissaire pour procéder à la désignation d’un technicien par application des dispositions de l’article L.621-9 alinéa 2 du code de commerce.

Quiconque ne peut pas nécessairement utiliser son nom patronymique dans le cadre de la vie des affaires.

L’absence d’autorisation préalable du Conseil d’administration rend l’engagement de substitution de caution inopposable, l’acte ne peut donc faire naître d’obligation à la charge de la société envers le crédit-bailleur.

La communication de la présentation d’un état du marché local est, concrètement, souvent l’exigence de l’article L. 330-3 du code de commerce la plus contraignante pour le franchiseur, dans la mesure où elle nécessite de compléter le tronc commun du…

Le capital social non libéré (qui permettait en l’espèce de couvrir le passif exigible) ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit.

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la portée des ordonnances du juge-commissaire qui, statuant sur une admission de créance, constate son absence de pouvoir juridictionnel. En l’espèce, une banque avait déclaré sa créance, résultant de trois…

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la portée de la substitution de la référence à la « naissance » à celle d’« origine » de la créance opérée par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005.

L’urgence n’est pas une condition de l’action en référé mesures conservatoires, ce que rappelle la Haute Juridiction dans l’arrêt commenté.

la révocation ne doit pas intervenir de manière abusive et l’administrateur concerné doit être mis en mesure de présenter ses observations avant que la décision de révocation n’intervienne.

L’affection societatis est une notion qui s’attache au contrat de société et n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte emportant cession de droits sociaux