Illustration de l'appréciation du grief de l’absence de cause du contrat faute de savoir-faire.

La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé à l’encontre d’un cocontractant de la société est subordonnée à l’invocation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même.

la Haute juridiction confirme la compétence exclusive du juge-commissaire pour procéder à la désignation d’un technicien par application des dispositions de l’article L.621-9 alinéa 2 du code de commerce.

Quiconque ne peut pas nécessairement utiliser son nom patronymique dans le cadre de la vie des affaires.

L’absence d’autorisation préalable du Conseil d’administration rend l’engagement de substitution de caution inopposable, l’acte ne peut donc faire naître d’obligation à la charge de la société envers le crédit-bailleur.

La communication de la présentation d’un état du marché local est, concrètement, souvent l’exigence de l’article L. 330-3 du code de commerce la plus contraignante pour le franchiseur, dans la mesure où elle nécessite de compléter le tronc commun du…

Le capital social non libéré (qui permettait en l’espèce de couvrir le passif exigible) ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit.

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la portée des ordonnances du juge-commissaire qui, statuant sur une admission de créance, constate son absence de pouvoir juridictionnel. En l’espèce, une banque avait déclaré sa créance, résultant de trois…

Le maître d’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution, doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.

Cet arrêt détermine la personne qui est en droit d’agir en exécution au titre d’une garantie de passif dans le cadre de la cession de la totalité des actions d’une société.