Action en responsabilité d’un associé contre un cocontractant de la société – Cass. com., 8 oct. 2013, pourvoi n°12-18.252

La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé à l’encontre d’un cocontractant de la société est subordonnée à l’invocation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même.

Dans cette espèce, une société X. exerçant dans le domaine agroalimentaire et commercialisant de la viande porcine avait conclu avec une société Y. du même secteur, un contrat de fourniture de porcs et une convention de cession partielle de fonds de commerce. Suite à cela, et en raison de difficultés financières grandissantes, les associés de la société X. ont abandonné les créances qu’ils détenaient à son encontre et l’ont recapitalisée.

Les associés de la société X., finalement liquidée, ont alors reproché diverses fautes à la société Y., qui avait entre-temps acquis l’intégralité du fonds de commerce de la société X., et demandé une indemnisation. Les demandes des associés résultant notamment de la dépréciation de la valeur des titres de la société X. ont été rejetées tant en première instance qu’en appel.

La Cour de cassation ne fait dans cet arrêt que confirmer la position de la Cour d’appel de Rennes en ce qui concerne la possibilité pour un associé d’agir en responsabilité contre un cocontractant de la société.

Cet arrêt indique que « la recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé à l’encontre d’un cocontractant de la société est subordonnée à l’invocation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même ». Ce principe est d’application constante en droit des sociétés et ce, que l’associé agisse contre un dirigeant social ou contre un cocontractant de la société.

Quel que soit le cas, le préjudice subi par l’associé ne doit pas être le corollaire de celui subi par la société. En l’espèce, les associés demandaient réparation à la société Y. du préjudice subi du fait des abandons de créances consenties au profit de la société X. et de l’apport en capital de fonds propres réalisé. La Haute Cour a cependant retenu que la société Y. n’avait pas commis de faute et que la liquidation de la société X. résultait essentiellement de sa politique de vente à perte et, qu’en conséquence, le préjudice subi par la société X. ne résultait pas des agissements de la société Y.


Sommaire

Autres articles

some
Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021.
some
Une décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social n’est pas nulle
En l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité, la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour annuler une décision des associés qui octroie une rémunération exceptionnelle à un dirigeant.
some
La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
some
Absence de responsabilité personnelle du dirigeant dont la démission n’a pas été publiée
L’administration fiscale ne peut invoquer l’inopposabilité de la démission non publiée d’un dirigeant pour rechercher sa responsabilité, sauf à démontrer une gestion de fait de ce dernier.
some
Etat d’urgence sanitaire et assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées
Pour aider les entreprises, le gouvernement a subséquemment adopté une ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-321 permettant un assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées pour permettre et faciliter la...
some
Etat d’urgence sanitaire et adaptation des règles relatives à la présentation et à l’approbation des comptes sociaux
Prise en application de la loi du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 procède à la prorogation de plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, pour la présentation...