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Inefficacité de la dispense de communication d’un état du marché local - CA Douai, 17 janvier 2013, RG n°12/02274

La communication de la présentation d’un état du marché local est souvent contraignant pour le franchiseur car elle nécessite de compléter le tronc commun du DIP par un document propre à chaque territoire concerné.

La communication de la présentation d’un état du marché local est, concrètement, souvent l’exigence de l’article L. 330-3 du code de commerce la plus contraignante pour le franchiseur, dans la mesure où elle nécessite de compléter le tronc commun du document d’information précontractuelle par un document propre à chaque territoire concerné.

Dans l’espèce commentée, le franchiseur avait tenté d’échapper à cette obligation en insérant au sein du DIP une dispense de communication d’une telle présentation.

Le document d’information précontractuelle précisait que cette dispense était due au fait que le franchisé avait lui-même étudié le marché et le connaissait parfaitement.

Cette clause s’est révélée inefficace : la Cour d’appel de Douai a vérifié si le franchisé avait concrètement eu une connaissance préalable du marché local. Une telle preuve n’étant pas rapportée, et la Cour ayant estimé par ailleurs que les informations données au franchisé avaient vicié son consentement, le contrat a été annulé.


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