Immobilier
Information de la commune exerçant son droit de préemption – Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2012, pourvoi n°11-22.907
Une commune exerce, au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner, son droit de préemption sur des immeubles vendus par deux sociétés civiles immobilières, puis refuse de signer l’acte de vente. Une commune a exercé, au prix indiqué dans la…
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Immobilier
Autorisation de travaux relevant en principe du régime de déclaration préalable – CE, 12 nov. 2012, requête n°351377
Une société exploitant un parc aquatique obtient un permis de construire, puis un permis modificatif pour la construction de toboggans avant de déposer une déclaration préalable pour la construction de nouveaux toboggans… Une société, exploitant un parc aquatique, avait obtenu…
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IT / IP
La législation sur la publicité en faveur des produits alcoolisés et les marques – Cass. com., 20 nov. 2012, pourvoi n°12-11.753
Annulation d'un dépôt de marque pour désigner des boissons alcooliques en raison des restrictions d'usages pour le titulaire d'une marque identique résultant des dispositions du code de la santé publique.
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Corporate
Indemnité de départ et libre révocabilité du gérant d’une S.A.R.L. – Cass. com., 6 novembre 2012, pourvoi n°11-20.852
Est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une S.A.R.L., en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.
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Corporate
La fixation de la rémunération du gérant d’une S.A.R.L. – Cass. com., 25 septembre 2012, pourvois n°11-22.754 et n°11-22.337
Dans la cas ou la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée n’est pas fixée par les statuts, elle doit l’être par une décision collective des associés.
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Restructuring
Qualité du liquidateur à agir en extension de procédure après ouverture de la liquidation – Cass. com., 16 oct. 2012, pourvoi n°11-23.086
La procédure de liquidation – ou de redressement – ne peut être étendue à une autre société dès lors qu’un plan de cession – ou un plan de continuation – a été arrêté par le tribunal.
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Immobilier
Transformation de l’affectation d’un local – Cass. civ. 3ème, 23 janv. 2013, pourvoi n°11-23.787
La Cour Suprême casse l’arrêt qui avait constaté que l’immeuble était destiné à un usage d’habitation sauf le lot à usage professionnel, et rappelle au visa des art. 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 qu’il est…
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IT / IP
Rupture anticipée du contrat de licence et absence d’intuitu personae – Cass. com., 29 janvier 2013, pourvoi n°11-23.676
En l’absence de stipulation particulière autorisant la rupture avant l’échéance en cas de cession de la totalité des parts ou de changement de dirigeant, le contrat de licence maintenu en dépit des changements intervenus.
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IT / IP
Couleurs et marques – CA Paris, 18 janvier 2013, RG n°11/20286
En l’espèce, la protection revendiquée ne portait pas sur une couleur de base mais sur une nuance de couleur précise identifiée avec un code pantone, apte à constituer une marque valable.
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IT / IP
Système Adwords et concurrence déloyale – Cass. com., 29 janvier 2013, pourvois n°11-21.011 et n°11-24.713
La reprise à titre de mot-clé de la dénomination, du nom de domaine, de la marque, etc., d’un concurrent ne constitue pas, en soi, une faute, il convient de rechercher des éléments factuels de nature à établir la déloyauté.
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