La sanction du manquement du franchiseur à l’obligation d’information précontractuelle prévue par l’article L. 330-3 du code de commerce ne se résume pas à l’annulation du contrat : le franchisé peut se contenter de demander la réparation de son préjudice

Dans cette décision, la Cour de cassation définit la notion de « non-professionnel » et retient une position s’inscrivant dans le courant de la jurisprudence consumériste. Suivant promesse synallagmatique de vente notariée en date du 23 juillet 2008, une société civile immobilière…

Une commune exerce, au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner, son droit de préemption sur des immeubles vendus par deux sociétés civiles immobilières, puis refuse de signer l’acte de vente. Une commune a exercé, au prix indiqué dans la…

Une société exploitant un parc aquatique obtient un permis de construire, puis un permis modificatif pour la construction de toboggans avant de déposer une déclaration préalable pour la construction de nouveaux toboggans… Une société, exploitant un parc aquatique, avait obtenu…

Annulation d'un dépôt de marque pour désigner des boissons alcooliques en raison des restrictions d'usages pour le titulaire d'une marque identique résultant des dispositions du code de la santé publique.

Est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une S.A.R.L., en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.

Dans la cas ou la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée n’est pas fixée par les statuts, elle doit l’être par une décision collective des associés.

La procédure de liquidation – ou de redressement – ne peut être étendue à une autre société dès lors qu’un plan de cession – ou un plan de continuation – a été arrêté par le tribunal.

La Cour Suprême casse l’arrêt qui avait constaté que l’immeuble était destiné à un usage d’habitation sauf le lot à usage professionnel, et rappelle au visa des art. 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 qu’il est…

En l’absence de stipulation particulière autorisant la rupture avant l’échéance en cas de cession de la totalité des parts ou de changement de dirigeant, le contrat de licence maintenu en dépit des changements intervenus.