webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Manquement à l’obligation d’information précontractuelle et réparation du préjudice - CA Paris, 28 nov. 2012, RG n°11/14949

La sanction du manquement du franchiseur à l’obligation d’information précontractuelle ne se résume pas à l’annulation du contrat : le franchisé peut se contenter de demander la réparation de son préjudice.

La sanction du manquement du franchiseur à l’obligation d’information précontractuelle prévue par l’article L. 330-3 du code de commerce ne se résume pas à l’annulation du contrat : le franchisé peut se contenter de demander la réparation de son préjudice.

Conformément aux principes de la responsabilité, il doit alors prouver la faute (c’est-à-dire le manquement du franchiseur à l’information précontractuelle), son préjudice et un lien de causalité, ainsi que le rappelle la décision commentée.  

En l’espèce, la demande du franchisé est rejetée, faute pour ce dernier d’apporter la preuve de la faute qu’il évoquait (faute dans le choix de l’implantation idéale du magasin) ainsi que de la réalité de son préjudice.

La Cour relevait au surplus qu’il ressortait des preuves apportées par le franchiseur que le franchisé avait laissé son contrat initial, d’une durée de cinq ans, se renouveler pour une durée indéterminée, sans émettre de réserves quant au choix de son implantation commerciale.

VOIR AUSSI

Obligation de reclassement au sein d’un réseau de franchise - CA Aix-en-Provence, 6 juin 2014, RG n°12/04674

- Vu : 5900
L’employeur appartenant à un réseau de franchise ne peut limiter sa recherche de reclassement à sa propre entreprise et doit l’étendre aux autres entreprises du réseau, à moins d’être en mesure de prouver l’impossibilité de permutation de personnel au sein du réseau de franchise. > Lire la suite

Violation de la clause de non-concurrence et tolérance du franchiseur

CA Colmar, 19 juillet 2011, R.G. n°09/04846

- Vu : 4081
L’obligation de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de franchise constitue le plus souvent l’une des obligations essentielles du franchisé. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 84031
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83961
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39347
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37910
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©