Manquement à l’obligation d’information précontractuelle et réparation du préjudice – CA Paris, 28 nov. 2012, RG n°11/14949

La sanction du manquement du franchiseur à l’obligation d’information précontractuelle ne se résume pas à l’annulation du contrat : le franchisé peut se contenter de demander la réparation de son préjudice.

La sanction du manquement du franchiseur à l’obligation d’information précontractuelle prévue par l’article L. 330-3 du code de commerce ne se résume pas à l’annulation du contrat : le franchisé peut se contenter de demander la réparation de son préjudice.

Conformément aux principes de la responsabilité, il doit alors prouver la faute (c’est-à-dire le manquement du franchiseur à l’information précontractuelle), son préjudice et un lien de causalité, ainsi que le rappelle la décision commentée.  

En l’espèce, la demande du franchisé est rejetée, faute pour ce dernier d’apporter la preuve de la faute qu’il évoquait (faute dans le choix de l’implantation idéale du magasin) ainsi que de la réalité de son préjudice.

La Cour relevait au surplus qu’il ressortait des preuves apportées par le franchiseur que le franchisé avait laissé son contrat initial, d’une durée de cinq ans, se renouveler pour une durée indéterminée, sans émettre de réserves quant au choix de son implantation commerciale.

Sommaire

Autres articles

some
La Minute des Réseaux #23 – La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution
La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution   La faute tirée de la rupture brutale des relations commerciales établies peut être attribuée à un ensemble de sociétés. Cette solution influe sur…
some
La Minute des Réseaux #22 – Le “Drop shipping” selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin
Le “Drop shipping” selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin   A la différence des anciennes lignes directrices de 2010, les nouvelles lignes directrices du 30 juin 2022 s’intéressent pour la première fois au mécanisme du « drop shipping…
some
La Minute des Réseaux #21 – La “Distribution duale” dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022
La “Distribution duale” dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022   La « distribution duale » correspond à l’hypothèse dans laquelle une tête de réseau vend des biens ou des services en amont, mais aussi en aval,…
some
La Minute des Réseaux #20 – Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans son arrêt Coty, la Cour de justice avait estimé qu’une interdiction de recourir à une place de marché ne constitue…
some
La Minute des Réseaux #19 – La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans le sillage de sa jurisprudence, la Commission consacre des développements volumineux intéressant la publicité en ligne (Comm., 17 déc. 2018, Aff. AT.40428 (Guess)).…
some
La Minute des Réseaux #18 – Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022
Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022   Le nouveau Règlement d’exemption (n°2022/720) de la Commission est entré en vigueur le 1er juin 2022 (Règlement d’exemption n°2022/720, art. 11, Publié au JOUE du 11 mai 2022).…