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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Information précontractuelle

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L’information précontractuelle est l’information due par l’une des parties aux pourparlers – généralement un professionnel – à l’autre partie – souvent un non-professionnel – avant la formation du contrat, afin de permettre au créancier de l’information (présumé être la partie faible) de contracter en connaissance de cause. Mise à la charge de plusieurs professionnels (médecin, banquier, etc.) avec un contenu différend selon le domaine concerné, l’obligation d’information précontractuelle, en matière de droit de la distribution, est mise à la charge de certaines têtes de réseaux. Cette obligation est ainsi mise à la charge de « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité » (art. L. 330-3 C. com.). Elle est ainsi principalement – mais pas exclusivement – à la charge des concédants et des franchiseurs. Le contenu de cette information est précisé par l’article R. 330-1 du code de commerce et porte essentiellement sur une présentation de la tête de réseau, du réseau et du marché.

 

L'obligation d'information précontractuelle (de source légale) a pour "contrepoids" le devoir de "se" renseigner (de source jurisprudentielle) qui pèse sur le créancier de cette obligation (voir sur ce point, l'article de F.-L. Simon, Le devoir du franchisé de "se" renseigner (Mai 2015)).

 

Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :

 

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