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Etat local du marché

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L'Etat local du marché (encore appelé « ELM » en pratique) prévu à l’article R.330-1 du code de commerce est l'un des éléments que le document d'information  pré-contractuelle doit contenir.

Il est constitué d'un ensemble de données brutes, regroupées au sein d’un document présentant les principales caractéristiques du territoire sur lequel un distributeur doit exercer son activité. Il décrit au besoin la typologie de la clientèle (Age, Sexe, CSP), le nombre de prospect sur la zone concédée, la concurrence (nombre, adresse des points de vente, politique tarifaire, chiffre d'affaires, etc.), les caractéristiques économique et géographiques de la zone.

L'état local du marché doit nécessairement figurer dans le DIP et ne saurait faire l'objet d'une dispense de communication.

Il ne doit pas être confondu avec l'état général du marché, que la tête de réseau doit également faire figurer dans le DIP, ni avec l'étude de marché, que le distributeur (franchisé, commissionnaire-affilié, licencié, etc.), commerçant indépendant, a le devoir de réaliser lui-même ou de faire réaliser.

 

Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :

Synonymes : ELM
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