webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Nullité du contrat de franchise : causes incertaines et conséquences pérennes - CA Colmar, 30 septembre 2015, RG n°14/02315

Si le caractère largement ancien des informations de l’état général de marché peut entraîner l’annulation du contrat, l’absence d’établissement pilote paraît être un critère moins certain...

Ce qu’il faut retenir : Si le caractère largement ancien des informations de l’état général de marché peut entraîner l’annulation du contrat, l’absence d’établissement pilote paraît être un critère moins certain. Cependant, l’arrêt a le mérite d’être très rigoureux sur les conséquences de la nullité : pas d’indemnisation au-delà de la simple remise en l’état antérieur à la conclusion du contrat.

Pour approfondir : Plusieurs franchisés, membres d’un réseau portant sur la mise à disposition chez les très petites entreprises d’un logiciel de gestion, ont assigné leur franchiseur aux fins d’obtenir, à titre principal, l’annulation de leur contrat de franchise et, à défaut, leur résiliation.

L’intérêt de l’arrêt porte, d’une part, sur les causes retenues par la Cour pour prononcer l’annulation des contrats de franchise et, d’autre part, les conséquences circonscrites de cette annulation.

En premier lieu, s’agissant des causes de la nullité des contrats de franchise pour dol, la Cour d’appel de Colmar retient que :

  • les informations intégrées dans l’état général du marché sont trop générales (la proportion des entreprises disposant d’un outil informatique n’est pas renseignée alors que l’objet de la franchise est la distribution d’un logiciel informatique) et surtout obsolètes (les chiffres indiqués remontant à 2003/2004 alors que les contrats ont été conclus en 2009/2010 et le DIP avouant lui-même qu’il a été impossible de fournir des éléments plus récents) ;
     
  • aucune information n’est fournie relativement à l’état local de marché. Sur ce point, en relative contradiction avec d’autres décisions jurisprudentielles, la Cour refuse de retenir l’argument du franchiseur qui exposait que les candidats à la franchise auraient dû se livrer eux-mêmes à une étude du marché local puisque, selon la Cour, cette étude nécessiterait les données de l’état local du franchiseur pour être réalisée ;
     
  • le DIP ne fait pas mention de la proportion entre les partenaires présents et les partenaires sortants et se contente de détourner l’attention du candidat en relatant la progression du nombre de secteurs qui peut laisser croire à un développement important alors qu’en cinq ans, seuls sept nouveaux franchisés ont rejoint le réseau ;
     
  • enfin, et c’est là que l’incertitude demeure, les franchisés ont bénéficié d’une information précontractuelle trompeuse du fait de la vente d’un savoir-faire, d’abord, qui n’a pas été préalablement expérimenté dans un établissement pilote et, ensuite, dont la viabilité est contrariée par l’important renouvellement de ses membres en cinq ans (le réseau s’étant renouvelé deux fois et aucun franchisé n’ayant signé un second contrat).

En second lieu, s’agissant des conséquences de la nullité prononcée des contrats de franchise litigieux, la Cour rappelle aux franchisés égarés qu’ils « ne sauraient obtenir valablement une indemnisation allant au-delà de la seule stricte remise en état des parties dans l’état antérieur où elles se trouvaient avant la souscription des contrats ». Par conséquent, les différents postes d’indemnisation présentés par les franchisés sont tour à tour examinés par la Cour qui les accepte ou les écarte selon ce principe élémentaire. Est ainsi accordée, l’indemnisation correspondant : au droit d’entrée, aux redevances de formation et d’assistance, aux redevances de communication, aux frais de matériel publicitaire logoté à l’enseigne du réseau (flyers et cartes de visite notamment). En revanche, sont exclus des condamnations à indemnisation : les frais engagés pour développer l’activité (tout commerçant indépendant engageant des frais pour développer son activité), les rémunérations attendues et non-obtenues par les gérants des sociétés franchisées, le passif déclaré par les sociétés franchisées, l’apport en capital au sein des sociétés franchisées, le manque à gagner.

A rapprocher : Cass. com., 17 mars 2015, pourvois n°13-24.853 et n°14-10.365

VOIR AUSSI

La clause de compensation

Propositions et variantes

- Vu : 1634

La compensation est un mode d'extinction simultanée à concurrence de la plus faible de deux obligations fongibles dont sont tenues réciproquement deux personnes. Elle est régie aux articles 1347 et suivants du Code civil, et envisagée à travers ses trois sources possibles : légale (art. 1347 à 137-7), judiciaire (art. 1348 et 1348-1 C. civ.) et conventionnelle (art. 1348-2 C. civ.), sachant que les règles relatives à la compensation légale sont aussi des règles de droit commun susceptibles de s’appliquer aux autres compensations.

> Lire la suite

Relation commerciale « établie » et prestations habituelles « hors contrat »

Cass. com., 6 septembre 2016, n°15-15.086

- Vu : 3057

La rupture brutale des relations commerciales établies peut être retenue même lorsque des prestations de service sont rendues habituellement en dehors de celles prévues par le contrat litigieux ayant été résilié par l’une des parties, à condition que les prestations aient le même objet.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 97214
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 86361
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40856
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40437
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©