webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Le seul manque de sincérité de l’état du marché local ne conduit pas à la nullité du contrat - CA Paris, 17 décembre 2014, RG n°13/08615

Pour que la nullité du contrat de franchise soit prononcée, encore faut-il prouver l’existence d’un vice du consentement sans lequel le franchisé n’aurait pas contracté.

Dans cette affaire, un franchisé dans le secteur de la vente de produits d’occasion a assigné son franchiseur pour obtenir la nullité ou, à défaut, la résiliation de son contrat de franchise. Concernant la nullité du contrat, le franchisé se plaignait notamment d’avoir reçu une information précontractuelle incomplète et manquant de sincérité puisque plusieurs magasins concurrents et proches du sien n’étaient pas indiqués dans le DIP.

La question qui se posait était de savoir si ce défaut de mention avait pu vicier le consentement du franchisé et ainsi entraîner l’annulation du contrat ?

La Cour d’appel a répondu par la négative en développant une motivation désormais classique.

D’abord, la Cour a vérifié que les magasins absents de l’état du marché local exerçaient bien une activité concurrente de celle du franchisé. En l’occurrence, c’était le cas. Dès lors, « une présentation complète et sincère du marché local justifiait que la présence de ces deux magasins soit précisée dans la liste des concurrents du marché local ».

Partant, la Cour a ensuite recherché si le franchisé pouvait légitimement se plaindre de cette information lacunaire, le franchisé soutenant que la réticence observée était à l’origine d’une erreur excusable de sa part. Sur ce point, les juges ont relevé que le DIP avait été remis plus d’un an avant la signature du contrat de franchise, que « pour s’engager dans une telle entreprise, [le franchisé] devait accomplir un minimum de diligences afin d’être en mesure de s’assurer de la faisabilité du projet et apprécier la portée de ses engagements », que le franchisé avait reconnu lui-même dans le préambule du contrat qu’il avait disposé du temps nécessaire pour réfléchir et se faire conseiller avant la signature du contrat et, enfin, qu’il ne prouvait pas que l’erreur avait été déterminante de son consentement.

Par conséquent, se fondant sur cette motivation rappelant les critères traditionnels de nullité du contrat de franchise, la Cour a jugé infondée la demande du franchisé : pour que la nullité du contrat de franchise soit prononcée, encore faut-il prouver l’existence d’un vice du consentement sans lequel le franchisé n’aurait pas contracté. Ainsi, l’absence de transmission de l’ensemble des informations visées par les articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce ne suffit pas à démontrer le vice du consentement si le DIP contient une description honnête du marché local et de ses perspectives de développement.

VOIR AUSSI

Obligation de loyauté du fournisseur - CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°11/14609

- Vu : 7369

La Cour d’appel de Paris a eu à juger d’un contentieux dans lequel un distributeur reprochait à son fournisseur d’avoir manqué à son obligation de loyauté en lui refusant un transfert d’activité vers un autre site.

> Lire la suite

Information précontractuelle – Cass. com., 4 février 2004, n°00-21.319, sélectionné

BREVE

- Vu : 618

Manque à son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui, en ne remettant aucun document avant la signature du contrat de franchise, a privé le futur franchisé d’informations essentielles dont il lui était impossible de se procurer et dont il n’avait pas déjà la connaissance au regard de sa qualité et de son expérience.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 84473
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84020
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39377
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37991
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©