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Information Précontractuelle

Franchise et Distribution

SIMON ASSOCIÉS vous propose de découvrir un tout nouveau numéro Hors Série de la Lettre des Réseaux, exclusivement dédié à la jurisprudence rendue ces dernières années en matière d’information précontractuelle.

Pour consulter le tout nouveau numéro Hors Série de la Lettre des Réseaux (43 pages) édité par Simon Associés, relatif à l'information précontractuelle : cliquez ici.

 

SIMON ASSOCIÉS vous propose de découvrir un tout nouveau numéro Hors Série de la Lettre des Réseaux, exclusivement dédié à la jurisprudence rendue ces dernières années en matière d’information précontractuelle.

Cette étude regroupe une sélection de décisions intéressant l’ensemble des réseaux de distribution.

L’analyse de ces décisions s’articule en quatre thèmes principaux :

  • le DIP visé aux articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce ;
  • les états (local et général) et études de marché ;
  • les comptes prévisionnels ;
  • l’indemnisation découlant des fautes précontractuelles.

Chaque décision fait systématiquement l’objet de trois niveaux de lecture.

Le commentaire débute par un résumé synthétique de l’apport essentiel de l’arrêt considéré. Il se poursuit par une deuxième rubrique s’adressant principalement à ceux qui souhaiteraient plus de détails sur les circonstances de l’affaire et les motifs de la décision. Enfin, la réflexion peut être encore approfondie par la consultation d’une autre décision, mentionnée en fin de commentaire.

Sont ensuite envisagées plusieurs clauses susceptibles de pouvoir être intégrées au contrat de distribution, quelle qu’en soit la nature (contrat de franchise, contrat de concession, contrat de partenariat, contrat de commission-affiliation, contrat d’affiliation, contrat de licence de marque, etc.).

Pour consulter le Classement des Cabinets d'avocats en droit de la Franchise (2015) : Cliquez ICI


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CA Versailles, 29 septembre 2015, , RG n°14/00467

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Responsabilité du franchiseur – Cass. com., 5 mai 1991, Pourvoi n°89-19.860, sélectionné

Brève

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Dès lors que le franchisé ne rapporte pas la preuve d’éléments caractérisant le dol du franchiseur, l’action en responsabilité qu’il avait engagée à l’encontre de ce dernier doit être rejetée.

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