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Information précontractuelle et droit commun - CA Caen, 20 juin 2013, RG n°12/01823

Le concédant d’une marque peut ne pas être tenu par l’obligation précontractuelle d’information prévue à l’article L.330-3 du Code de commerce ; dans ce cas, il doit néanmoins transmettre au licencié les informations lui permettant de s’engager en donnant un consentement libre, éclairé et exempt de tout vice, sous peine de nullité du contrat de licence de marque.

Ce qu’il faut retenir : Le concédant d’une marque peut ne pas être tenu par l’obligation précontractuelle d’information prévue à l’article L.330-3 du Code de commerce ; dans ce cas, il doit néanmoins transmettre au licencié les informations lui permettant de s’engager en donnant un consentement libre, éclairé et exempt de tout vice, sous peine de nullité du contrat de licence de marque.

Pour approfondir : Dans cette affaire, la société R. a consenti à la société P. un contrat de licence de marque portant sur l’exploitation de la marque « Y ». L’article L.330-3 du Code de commerce encadrant le devoir d’information précontractuelle du concédant étant applicable uniquement lorsque l’engagement souscrit par le licencié comporte une obligation d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, le non-respect de cette disposition ne pouvait être invoqué en l’espèce par le licencié. Pour autant, il devait néanmoins être en mesure de s’engager en donnant un consentement libre, éclairé et exempt de tout vice, conformément au droit commun.

La société R. a remis à la société P. une étude comportant des perspectives de chiffres d’affaires qui ne se sont pas réalisées, sans que les juges du fond fassent droit aux arguments avancés par le concédant. Au cours des trois premiers exercices, le licencié avait réalisé un chiffre d’affaires de l’ordre de la moitié de ceux avancés en son temps par la société R., tandis que les résultats d’exploitation étaient quasi-inexistants. Ce faisant, le licencié soulevait la nullité du contrat de licence de marque pour dol.

Le concédant tentait – en vain – de souligner que les chiffres d’affaires d’une entreprise dépendent des aptitudes commerciales et qualités relationnelles du dirigeant ; le licencié parvenait à justifier de sa bonne gestion, au regard notamment de sa maitrise des charges de l’entreprise.

Selon les juges du fond, il en ressortait que le concédant, professionnel spécialiste de l’implantation de serrurerie et cordonnerie dans des centres commerciaux, ne pouvait ignorer, au regard de l’environnement économique et de la localisation géographique du licencié, que les perspectives de chiffres d’affaires mentionnées dans l’étude qu’il remettait à son partenaire, étaient irréalistes et l’avaient trompé dans son appréciation de l’opportunité au plan économique de l’opération envisagée.

A rapprocher : CA Paris, 29 octobre 2014, RG n° 13/24680, Juris-Data n°2014-026026

 

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