Erreur

L’erreur est un vice du consentement qui emporte la nullité relative du contrat lorsqu’il porte sur les qualité substantielles de la chose ou du service qui est l’objet du contrat (C. civ., art. 1110). Par principe, lorsque l’erreur porte seulement sur la valeur, il n’y a pas lieu à nullité (Cass. com., 26 mars 1974, n° 72-14.791). Toutefois, la frontière est parfois mince entre la substance et la valeur. Ainsi, il a été décidé en jurisprudence que le doute quant à l’auteur d’une œuvre d’art constituait une qualité substantielle de cet œuvre (Cass. civ., 13 janvier 1998, n° 96-11.881). De manière plus contestable, il a également été décidé, dans un contrat de franchise, que la rentabilité était une qualité substantielle du savoir-faire (Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-20.956), et ce alors même que la solution inverse avait été retenue pour une opération immobilière (Cass. civ. 3^ème, 31 mars 2005, n° 03-20.096).

Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :

• Information Précontractuelle (Dossier Spécial - 24 mars 2015 - 43 pages)
• Panorama de la jurisprudence 2014 (Dossier Spécial - 27 janvier 2015 - 71 pages)
• La nullité comme sanction du manquement à l’obligation précontractuelle d’information - CA Rennes, 8 avril 2014, RG n°12/07128
• Reconnaissance du respect de l'obligation d’information précontractuelle par le franchisé - CA Lyon, 7 novembre 2013, RG n°12/03645
• Information précontractuelle et droit commun - CA Caen, 20 juin 2013, RG n°12/01823
• Clauses déclaratives : attention aux fausses bonnes idées - CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2013 et CA Douai, 17 janv. 2013
• Preuve de l'information précontractuelle fournie par le franchiseur (CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2013, RG n°11/14007)
• Manquement à l’obligation d’information précontractuelle et réparation du préjudice - CA Paris, 28 nov. 2012, RG n°11/14949
• Nullité du contrat de franchise et préjudice financier indemnisable - Cass. com., 18 octobre 2011, pourvoi n°10-23.524
• Défaut d’information précontractuelle et action en responsabilité - Cass. com., 27 janvier 2009, pourvoi n°07-21.616
• Panorama des clauses protégeant la tête de réseau lors de la phase précontractuelle
• Le Document d’Information Précontractuelle (Tour d'horizon)