webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Absence d’état général et local du marché et réticence dolosive - CA Aix-en-Provence, 4 avril 2012, RG n°11/06645

L'absence de remise par le franchiseur d'éléments d'information sur l'état général et local du marché ainsi que sur les perspectives de développement peut constituer un dol par réticence ayant déterminé le consentement du franchisé.

Ce qu’il faut retenir : L'absence de remise par le franchiseur d'éléments d'information sur l'état général et local du marché ainsi que sur les perspectives de développement peut constituer un dol par réticence ayant déterminé le consentement du franchisé.

Pour approfondir : On le sait, l’absence ou la carence du document d’information précontractuel, tel que prévu par les articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce suffit parfois à prononcer la nullité du contrat de franchise. Il incombe pour ce faire au franchisé de prouver que ce manquement a effectivement vicié son consentement.

En l’espèce, un distributeur demandait la requalification de son contrat de concession en contrat de franchise et l’annulation de ce contrat pour manquement du franchiseur (concédant) à son obligation précontractuelle d’information, ce dernier ne lui ayant notamment pas communiqué d'informations sur l'état général et local du marché considéré, sur les perspectives de développement de ce marché, sur les comptes annuels de ses deux derniers exercices.

La Cour d’appel, saisie de l’affaire, a rappelé que le manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle ne suffit pas en elle-même à vicier le consentement du franchisé, tout en ajoutant : « Mais l'absence effective de remise par le franchiseur d'éléments d'information sur l'état général et local du marché de la vente et de la location de bateaux ainsi que sur les perspectives de développement dudit marché n'a pas permis au franchisé de contracter en toute connaissance de la réalité de la franchise ; et cette carence sur la substance même du contrat de franchise constitue un dol par réticence ayant déterminé le consentement du franchisé ».

Cet arrêt témoigne de l’objectivisation croissante de la notion de réticence dolosive dans le droit des contrats, qui impacte la sphère de la franchise.

A rapprocher : CA Paris, 26 septembre 2012, RG n°09/00202, Juris-Data n°2012-025748

VOIR AUSSI

Prescription de l’action pour dol : rien ne sert de courir…

Cass. civ. 1ère, 10 septembre 2015, pourvoi n°14-13.863

- Vu : 12489

La prescription de l’action en nullité fondée sur le dol ne peut commencer à courir avant la signature du contrat.

> Lire la suite

Responsabilité du franchiseur – CA Paris, 16 février 1996, Juris-Data n°1996-021233

Brève

- Vu : 2383

Le franchisé ne peut invoquer la faute du franchiseur dans la présentation d’un compte prévisionnel illusoire dès lors que celui-ci était accompagné d’une lettre présentant les résultats escomptés comme seulement envisageables, sans garantie d’obtention. En outre, le franchisé avait eu largement le temps de rechercher les concours financiers nécessaires et de se déterminer en pleine connaissance de cause sur la rentabilité attendue de l’opération qu’il envisageait, le contrat de franchise ayant été signé plusieurs mois après.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83076
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 79999
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39168
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37355
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©