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Loi Doubin

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Le terme « loi Doubin » est utilisé pour désigner la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, dont l’article 1er a été inséré à l’article L.330-3 du Code de commerce, et son décret d’application, le décret n°91-337 du 4 avril 1991, dont les termes ont été repris au sein de l’article R.330-1 du Code de commerce. La loi Doubin encadre l’information précontractuelle. L’article L.330-3 du Code de commerce fixe ainsi deux conditions cumulatives qui, lorsqu’elles sont remplies, imposent la remise au distributeur d’un Document d’information précontractuelle (DIP) : la mise à disposition d’un nom commercial, d’une marque, ou d’une enseigne et un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité (ce texte n’ayant pas vocation à s’appliquer uniquement dans le cadre de la conclusion d’un contrat de franchise).

Synonymes : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989.
Termes associés : Article L.330-3 du Code de commerce ; Article R.330-1 du Code de commerce ; Comptes prévisionnels ; Décret n°91-337 du 4 avril 1991 ; Document d’information précontractuelle ; Franchise ; Information Précontractuelle
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