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Le devoir du franchisé de « se » renseigner

Etude d'ensemble

Le devoir du franchisé de « se » renseigner l’oblige véritablement à se renseigner par lui-même sur les éléments de nature à déterminer son consentement. Il ne peut donc reprocher au franchiseur un défaut d'information qu’à la condition de justifier ce qu’il est convenu d’appeler une « ignorance légitime de l'information ».

Un nombre grandissant de décisions récentes met en lumière le devoir de « se » renseigner qui pèse sur tout franchisé.

Selon la jurisprudence, le devoir du franchisé de « se » renseigner présente en effet un caractère d’ordre général qui se justifie par la nature même du franchisé, que la jurisprudence qualifie à juste titre de professionnel (Cass. com., 7 octobre 2014, pourvoi n°13-23.119, Juris-Data n°2014-023200 : soulignant que le contrat de franchise correspond à une « relation d'affaires entre professionnels »). C’est pourquoi le devoir du franchisé de « se » renseigner s’impose à lui en toute circonstance, que le réseau soit :

  • de taille limitée (CA Paris, 16 février 2005, Juris-Data n°273091 ; CA Toulouse, 25 mai 2004, Juris-Data n°247226 ; CA Paris, 29 mai 1991, Juris-Data n°022336) ;
  • ou non (CA Nîmes, 23 juin 2005, Juris-Data n°282018 ; T. com. Paris, 28 septembre 2005, RG n°2002/055929, inédit : « le franchisé est un commerçant indépendant sur qui pèsent seul les risques du commerce ; (…) le franchisé est certes éclairé par les éléments fournis par le franchiseur, mais qu’il a un devoir de se renseigner et de procéder à des vérifications par lui-même ».

Le caractère général du devoir de « se » renseigner incombant à tout professionnel n’a rien de surprenant ; il est quasi-unanimement approuvé en doctrine :

  • que ce soit en matière de franchise et de distribution (V. P. Durand, L’information pré-contractuelle obligatoire du concessionnaire exclusif, Cah. dr. entr. 1990, n°5, p. 21 : « [l’obligation d’information] ne doit pas faire perdre de vue que celui qui contracte a le devoir de se renseigner » ; v. également, dans le même sens, Ph. Le Tourneau, De l’allégement de l’obligation de renseignement ou de conseil, D. 1987, chron, p. 101 : « la règle, dans une société libérale, composée d’hommes autonomes et responsables, est le devoir de s’informer soi-même, de prendre l’initiative, les devants. (…) Remettons en lumière ce principe oublié, dont l’obligation d’informer ne représente que l’exception ») ;
  • mais aussi, en droit privé général ((G. Viney, Traité de droit civil sous la dir. de J. Ghestin, La responsabilité : conditions, t. 4, LGDJ, 1982, n° 503 ; P. Jourdain, Le devoir de se renseigner, D. 1983. Chron. 139 ; P. Le Tourneau, Les professionnels ont-ils du cœur ?, D. 1990. Chron. 21. ; J. Mestre, Transparence et droit des contrats, RJ com. nov. 1993, n° spéc., p. 77 s. ; Molfessis, De l'obligation de renseignement à l'éducation juridique du contractant, in Mélanges Jean Hauser : LexisNexis - Dalloz, 2012, p. 927 s., n° 3.). Il convient par ailleurs de rappeler que l'avant-projet Catala fait coexister, en son article 1110, l’obligation de renseignement et le devoir de se renseigner).

Concrètement, en matière de franchise, plusieurs critères reviennent régulièrement en jurisprudence pour mettre en évidence la carence du franchisé, autrement dit sa négligence, au regard de son devoir général de « se » renseigner ; le franchisé ne peut se prévaloir utilement d’une insuffisance de l’information précontractuelle dont il a bénéficié (ou peut bien plus difficilement le faire) lorsqu’il :

  • a disposé des coordonnées des membres du réseau ou est entré en contact avec eux (1) ;
  • a disposé d’un temps suffisant pour effectuer ses propres diligences (2) ;
  • n’a pas réalisé l’étude de marché qui lui incombe pourtant (3).


1. Il en va ainsi lorsque le franchisé a disposé dans le DIP des coordonnées des autres membres du réseau ou qu'il est effectivement entré en contact avec eux.

a) La jurisprudence tient régulièrement compte du fait que le franchisé a disposé dans le DIP des coordonnées des autres membres du réseau :

  • CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 7 Oct. 2015, RG n°13/09827 : soulignant que le franchisé « pouvait notamment réunir les éléments relatifs à la rentabilité des autres franchisés en les contactant dès lors qu'il disposait de leurs coordonnées » ;
  • Cass. com., 7 octobre 2014, pourvoi n°13-23.119, Juris-Data n°2014-023200 : retenant « qu'ayant constaté que Mme X (…) devait, pour apprécier la rentabilité du réseau, se renseigner notamment auprès d'autres affiliés et franchisés dont elle avait les coordonnées, la cour d'appel, qui n'a pas imposé à un profane une obligation de vérification des éléments communiqués par un professionnel mais a fait ressortir, dans le cadre d'une relation d'affaires entre professionnels, un manque de diligence a, sans être tenue de procéder à une recherche que ces constatations et appréciations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ».
  • CA Paris, 19 mars 2014, RG n°12-13.346, Juris-Data n°2014-005428 : retenant « qu'en outre, il appartenait à la société [franchisée] de se renseigner auprès de membres du réseau de franchise A… dont le document d'information précontractuelle fournissait les coordonnées »
  • CA Paris, 24 avril 2013, RG n°10-08318, Juris-Data n°2013-008231 : soulignant  « que Madame H… qui devait aussi de se renseigner auprès d''autres affiliés et d'autres franchisés dont elle avait les coordonnées".
  • CA Nîmes, 23 juin 2005, RG n°03-02399, Juris-Data n°2005-282018 : soulignant  le franchisé « avait la possibilité, qu’elle a manifestement négligée, de contacter la quinzaine d’autres magasins franchisés du réseau français I…. dont elle avait reçu les coordonnées dans les informations précontractuelles »).

b) La jurisprudence tient également compte du fait que le franchisé a effectivement pris contact avec certains des autres membres du réseaux (CA Paris, 11 janvier 2012, RG n°09/21031, Juris-Data n°2012-002711 : soulignant que le franchisé  « a pu se renseigner auprès des franchisés, y compris auprès des anciens ; que le 6 janvier 2007, il a en effet consulté infogreffe et l'extrait Kbis de la société T…, ancien franchisé, placé en liquidation le 16 février 2005 ; qu'il a par ailleurs contacté six franchisés du réseau (…) »).

2. Il en va ainsi a plus forte raison lorsque le franchisé a disposé d’un délai particulièrement long entre la remise du DIP et la signature du contrat de franchise, celui-ci ayant alors tout loisir de compléter d’éventuelles insuffisances dans l’information fournie (CA Paris, 11 janvier 2012, RG n°09/21031, Juris-Data n°2012-002711 : soulignant que le franchisé  « a eu plus de trois mois pour se renseigner … » ; CA Bordeaux, 30 octobre 1990, Juris-Data n°1990-048342 : soulignant successivement que l'"obligation d'information du franchiseur prend fin là où commence l'obligation pour le candidat franchisé de s'informer", puis que "Madame G... avait toute possibilité d'interroger son franchiseur ou d'autres franchisés dans le délai de trois mois qui était accordé avant de s'engager").

3. De même, le franchisé ne peut se prévaloir d’une insuffisance de l’information précontractuelle lorsqu’il n’a pas lui-même réalisé sa propre étude de marché.

a) Le franchisé est tenu de réaliser lui-même sa propre étude de marché (CA Montpellier, 21 octobre 2014, RG n°13/03207, Juris-Data n°2014-033702 : soulignant que « Les textes susvisés ne mettent pas à la charge du franchiseur une étude du marché local et il appartient au candidat à l'adhésion au réseau de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise, surtout dans l'optique d'une création d'entreprise et de l'investissement inhérent à ce type de projet » ; CA Paris, 19 mars 2014, RG n°12-13.346, Juris-Data n°2014-005428 : retenant que la société franchisée « pouvait également faire une étude de marché » ; CA Lyon, 7 Juin 2012, RG n°10/05159, Juris-Data n°2012-016783 : « il appartenait au franchisé de réalise une étude de marché ») ;

b) Le franchisé ne saurait se prévaloir d’une insuffisance de l’information précontractuelle lorsqu’il n’a pas lui-même réalisé une telle étude (Cass.com., 28 mai 2013, pourvoi n°11-27.256, statuant sur le pourvoi formé contre CA Paris, 14 septembre 2011 : « Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que M. X... a eu à sa disposition le document d'information précontractuelle, qu'il a disposé d'un délai supérieur aux usages pour s'informer sur les potentialités économiques du fonds et, plus généralement pour compléter d'éventuelles insuffisances dans l'information fournie et que si le document ne comportait pas d'état local du marché et s'il appartenait effectivement au franchiseur de présenter l'état général et local du marché, le candidat à la franchise devait réaliser lui-même une étude précise du marché local et que, compte tenu du temps dont M. X... avait disposé pour affiner son appréciation du marché local, les éventuels manquements à telle ou telle exigence légale n'auraient pu, de toute façon, être constitutifs d'un dol ou d'une erreur de nature à vicier son consentement ; que de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire que M. X... ne rapportait pas la preuve d'un vice du consentement »).

c) Et il en va a fortiori lorsque le DIP aura exhorté le franchisé à réaliser une telle étude ; le devoir de « se » renseigner se rapproche-t-il alors d’une véritable obligation de « se » renseigner (V. sur cette distinction, J.-P. Chazal, Les nouveaux devoirs des contractants : est-on allé trop loin ?, in La nouvelle crise du contrat : actes du colloque du 14 mai 2001 organisé par le centre René-Demogue de l'Université de Lille II, D. 2003, p.99), que la jurisprudence ne manque pas de prendre en considération (CA Paris, 2 juillet 2014, RG n°11/19239 : soulignant que l'état du marché local annexé au DIP précisait que « le futur franchisé devra diligenter avec ses propres conseils une étude de marché affinée en fonction de son implantation réelle pour lui permettre d'établir son compte de résultat prévisionnel » ; CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 7 Oct. 2015, RG n°13/09827 : « le Guide créateur qui lui a été remis comportait la recommandation d'établir les comptes prévisionnels ainsi qu'une étude de marché »).

d) Toutefois, la question de savoir si, pour opposer utilement au franchisé de n’avoir pas réalisé une étude de marché, le franchiseur doit avoir lui-même transmis les éléments utiles à sa réalisation (tel que l’état local de marché), relève de l’appréciation souveraine des juridictions du fond.

En effet :

  • dans certains cas (CA Paris, 14 septembre 2011), les juges du fond écartent la possibilité d’une remise en cause de la validité du contrat de franchise, y compris (selon cette décision) lorsqu’aucun état de marché local n’a été remis, dès lors que le franchisé n’a pas procédé à l’étude de marché qui lui incombe en dépit du laps de temps particulièrement long dont il a bénéficié ;
  • dans d’autres cas, les juges du fond précisent au contraire que, pour opposer utilement au franchisé de n’avoir pas réalisé une étude de marché, encore faut-il que le franchiseur ait lui-même transmis un état du marché au franchisé. Selon cette décision en effet (CA Colmar, 30 septembre 2015, RG n° 14/02315) : « Attendu en outre que les informations sur l'état du marché local sont inexistantes à la lecture du document d'information précontractuelle et ce, en contravention avec les dispositions précitées du code de commerce ; Attendu que ces informations sont essentielles puisque seul le concédant est en mesure de fournir une évaluation de la clientèle locale potentielle ; qu'à l'opposé, il ne peut être utilement reproché aux candidats à la franchise de ne pas s'être livré eux-mêmes à cette étude en l'absence de données préalables pour ce faire ».

En définitive, la Cour de cassation n’opère pas de contrôle sur le point de savoir si le franchiseur doit avoir transmis un état de marché pour pouvoir utilement reproché au franchisé de n’avoir pas réalisé d’étude de marché (Cass.com., 28 mai 2013, pourvoi n°11-27.256, statuant sur le pourvoi formé contre CA Paris, 14 septembre 2011 : « que de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire que M. X... ne rapportait pas la preuve d'un vice du consentement »).


*****

On le voit, en franchise comme ailleurs, le devoir de "se" renseigner apparaît quand l'obligation de renseigner disparaît (P. Jourdain, Le devoir de se renseigner (Contribution à l'étude de l'obligation de renseignement), D. 1983, p. 139, spéc. p.142 ; v. aussi, B. Rudden, Le juste et l'inefficace pour un non-devoir de renseignement, RTD Civ. 1985, p. 91 et suiv ; C. Lucas de Leyssac, L'obligation de renseignement dans les contrats. L'information en droit privé, 1978, spéc. p. 305 et suiv.).

Le devoir du franchisé de "se" renseigner l’oblige véritablement à se renseigner par lui-même sur les éléments de nature à déterminer son consentement. Il ne peut donc reprocher au franchiseur un défaut d'information qu’à la condition de justifier ce qu’il est convenu d’appeler une « ignorance légitime de l'information ».

Les préconisations que l'on peut donc formuler sont les suivantes : Remettre un DIP complet, laisser un délai long au franchisé, lui transmettre les coordonnées des membres du réseau, et lui imposer l’établissement d’une étude de marché (ou, à tout le moins, l’inviter vivement à la réaliser).


 

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