Corporate
Actionnaires salariés de société par actions simplifiée et cession forcée d’actions – CA Paris, 28 février 2012, RG n°10/16807
l’intérêt de l’arrêt réside dans la validité du mécanisme qui, régulièrement mis en œuvre, permet la cession forcée des actions d’un associé, la plupart du temps en conflit avec la direction de la société suite à la cessation de son…
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Restructuring
Conditions de l’action en responsabilité contre le liquidateur après clôture pour insuffisance d’actif – Cass. com., 10 mai 2012, pourvoi n°10-28.21
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’action en responsabilité à l’encontre du liquidateur judiciaire peut être engagée, suite à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
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Restructuring
Effet dévolutif de l’appel contre la décision du juge-commissaire rejetant une créance – Cass. com., 10 mai 2012, pourvois n°11-15.491 à 11-15.495
Lorsque la cour d’appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur leur admission, il lui appartient, après l’expiration du sursis, de statuer sur l’admission avec les pouvoirs du juge-commissaire. La jonction…
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Immobilier
Valeur locative : prise en compte de l’ensemble de l’assiette des locaux loués – Cass. civ. 3ème, 3 avr. 2012, pourvoi n°10-21.008
La pondération des surfaces servant au calcul de la valeur locative doit s’appliquer à l’intégralité des locaux compris dans l’assiette du bail, y compris les locaux non exploités par le preneur.
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Immobilier
Terrasse non mentionnée par l’état descriptif de division – Cass. civ. 3ème, 4 avr. 2012, pourvoi n°11-11.139
Des aménagements sont réalisés sur la terrasse attenante à un appartement, laquelle n’est pas mentionnée par l’état descriptif de division. Un copropriétaire avait réalisé des aménagements sur la terrasse attenante à son appartement et avait percé un mur de refend…
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Immobilier
Modification unilatérale de la notice descriptive et dépôt de garantie – Cass. civ. 3ème, 12 avr. 2012, pourvoi n°11-11.764
Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence tendant à donner force obligatoire au contrat préliminaire de réservation. Un couple ayant réservé un lot dans un immeuble à construire, a assigné la société de construction afin d’obtenir la restitution du dépôt de…
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IT / IP
La présomption de titularité des droits – Cass. civ. 1ère, 4 mai 2012, pourvoi n°11-13.116
Afin d’éviter les contestations dilatoires sur la qualité à agir dans le cadre d’une action en contrefaçon, la jurisprudence a posé une présomption de titularité attachée à l’exploitation.
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IT / IP
Nouvelle déconvenue judiciaire pour LEGO – Cass. com., 3 mai 2012, pourvoi n°11-18.077
Le simple fait de reprendre les éléments d’une brique de jeu qui n’est plus protégée par un droit exclusif afin de permettre la construction de meubles modulaires ne saurait suffire à caractériser des agissements parasitaires
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Corporate
Décision irrégulière modifiant les statuts valide si aucun texte ne prévoit sa nullité – Cass. com., 30 mai 2012, pourvoi n°11-16.272
l’article L. 223-30 du Code de commerce ne sanctionne pas par une nullité la résolution qui serait adoptée sans observer les dispositions statutaires relatives aux règles de majorité.
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Restructuring
Convocation du dirigeant : un préalable obligatoire à la condamnation pour insuffisance d’actif – Cass. com., 22 mai 2012, pourvoi n°11-12.132
Par cet arrêt, la Cour de cassation vient confirmer le caractère impératif de l’ancienne obligation, en cas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, de «convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales
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