Immobilier
Le caractère personnel de l’autorisation de changement d’affectation d’un local – Cass. civ. 3ème, 9 mai 2012, pourvoi n°11-16.139
Dans cette affaire, la Cour de cassation rejoint le Conseil d’Etat qui avait déjà jugé que les dérogations et autorisations de changement d’affectation s’attachent à la personne et non au local.
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Immobilier
Responsabilité du sous-traitant non établie en cas de défaut d’agrément – Cass. civ. 3ème, 9 mai 2012, pourvoi n°10-27.079
Par cet arrêt, la Haute juridiction exclut l’action directe du sous-traitant lorsque le maître d’ouvrage n’a pas accepté le sous-traitant de l’entrepreneur principal.
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IT / IP
Retour sur les marques de position – Cass. com., 30 mai 2012, pourvoi n°11-20.724
Les marques de position n’ont décidément pas bonne presse auprès des juridictions et des offices comme en témoigne cet arrêt de la Cour de cassation qui sonne le clap de fin sur l’une des plus célèbre, celle du chausseur fort…
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Corporate
Actionnaires salariés de société par actions simplifiée et cession forcée d’actions – CA Paris, 28 février 2012, RG n°10/16807
l’intérêt de l’arrêt réside dans la validité du mécanisme qui, régulièrement mis en œuvre, permet la cession forcée des actions d’un associé, la plupart du temps en conflit avec la direction de la société suite à la cessation de son…
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Restructuring
Conditions de l’action en responsabilité contre le liquidateur après clôture pour insuffisance d’actif – Cass. com., 10 mai 2012, pourvoi n°10-28.21
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’action en responsabilité à l’encontre du liquidateur judiciaire peut être engagée, suite à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
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Restructuring
Effet dévolutif de l’appel contre la décision du juge-commissaire rejetant une créance – Cass. com., 10 mai 2012, pourvois n°11-15.491 à 11-15.495
Lorsque la cour d’appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur leur admission, il lui appartient, après l’expiration du sursis, de statuer sur l’admission avec les pouvoirs du juge-commissaire. La jonction…
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Immobilier
Valeur locative : prise en compte de l’ensemble de l’assiette des locaux loués – Cass. civ. 3ème, 3 avr. 2012, pourvoi n°10-21.008
La pondération des surfaces servant au calcul de la valeur locative doit s’appliquer à l’intégralité des locaux compris dans l’assiette du bail, y compris les locaux non exploités par le preneur.
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Immobilier
Terrasse non mentionnée par l’état descriptif de division – Cass. civ. 3ème, 4 avr. 2012, pourvoi n°11-11.139
Des aménagements sont réalisés sur la terrasse attenante à un appartement, laquelle n’est pas mentionnée par l’état descriptif de division. Un copropriétaire avait réalisé des aménagements sur la terrasse attenante à son appartement et avait percé un mur de refend…
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Corporate
Seule la valeur des parts sociales entre dans la communauté des époux – Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-13.384
La jurisprudence a depuis longtemps établi à cet égard que les parts sociales n’entrent en communauté que pour leur valeur et que le partage en nature ne peut être imposé à l’époux associé lors de la séparation.
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Restructuring
Obligation de déclaration de créance même en cas de compensation pour dettes connexes – Cass. com., 19 juin 2012, pourvoi n°10-21.641
La Cour de cassation confirme l’arrêt de principe rendu le 3 mai 2011 (pourvoi n°10-16.758) selon lequel la compensation de créances connexes ne peut être opérée dès lors que le créancier n’a pas déclaré sa créance à la procédure.
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