Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence tendant à donner force obligatoire au contrat préliminaire de réservation. Un couple ayant réservé un lot dans un immeuble à construire, a assigné la société de construction afin d’obtenir la restitution du dépôt de…

Afin d’éviter les contestations dilatoires sur la qualité à agir dans le cadre d’une action en contrefaçon, la jurisprudence a posé une présomption de titularité attachée à l’exploitation.

Le simple fait de reprendre les éléments d’une brique de jeu qui n’est plus protégée par un droit exclusif afin de permettre la construction de meubles modulaires ne saurait suffire à caractériser des agissements parasitaires

Dans cet arrêt , la Cour de Cassation se prononce en matière de sanction de l’absence ou de l’insuffisance de documents justificatifs de la déclaration de créance, et plus particulièrement sur les conditions permettant au juge-commissaire de rejeter une c

L’impôt foncier mis à la charge du locataire ne saurait être qualifié de loyer dès lors qu’il n’est pas soumis à l’indexation contractuelle, comme l’est le loyer et donc exclu de l’application de la clause d’échelle mobile.

Dans cette affaire, la Cour de cassation rejoint le Conseil d’Etat qui avait déjà jugé que les dérogations et autorisations de changement d’affectation s’attachent à la personne et non au local.

Par cet arrêt, la Haute juridiction exclut l’action directe du sous-traitant lorsque le maître d’ouvrage n’a pas accepté le sous-traitant de l’entrepreneur principal.

Les marques de position n’ont décidément pas bonne presse auprès des juridictions et des offices comme en témoigne cet arrêt de la Cour de cassation qui sonne le clap de fin sur l’une des plus célèbre, celle du chausseur fort…

L’avis de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2012 règle le sort des créances déclarées faisant l’objet d’une contestation ou n’ayant pas encore été admises alors qu’a été prononcée la résolution du plan de sauvegarde ou de…

L’action en restitution n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaitre son droit de propriété et n’est soumise à aucun délai.