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Le caractère personnel de l’autorisation de changement d’affectation d’un local - Cass. civ. 3ème, 9 mai 2012, pourvoi n°11-16.139

Dans cette affaire, la Cour de cassation rejoint le Conseil d’Etat qui avait déjà jugé que les dérogations et autorisations de changement d’affectation s’attachent à la personne et non au local.

En 1985, un locataire avait obtenu l’autorisation, après compensation de transformer l’appartement qu’il louait en local professionnel pour y exercer sa profession d’huissier de justice. Il a cédé sa clientèle à un confrère devenu locataire des locaux. En 1998, celui-ci demande une dérogation pour affecter ces locaux à l’usage professionnel. Cette autorisation lui a été accordée sous conditions qu’il n’a pas respectées. La Ville de Paris lui demande alors de fournir une compensation et introduit une action afin d’obtenir le retour des locaux à usage d’habitation.

La Cour d’appel et la Cour de cassation rejettent son argumentation tendant à prétendre que les autorisations étaient définitivement attachées  à cette date au local et non à la personne. L’autorisation accordée en 1985 avait un caractère personnel et avait pris fin au départ de son titulaire des locaux. Son successeur ne pouvait s’en prévaloir et ne bénéficiait d’aucune dérogation personnelle. 

La Cour de cassation rejoint le Conseil d’Etat qui avait déjà jugé que les dérogations et autorisations de changement d’affectation s’attachent à la personne et non au local.

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