En application du droit commun des obligations, le bailleur défaillant s’expose à une désapprobation des juges sur le fondement de la mauvaise foi.

a personne physique ou morale à l’initiative d’une œuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette œuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral

Par ces deux arrêts, la Cour de cassation aborde la question de la date effective du transfert de propriété, décidé par le juge, dans le cadre de la liquidation judiciaire.

L’exclusivité accordée à un preneur ne peut faire échec à une demande de déspécialisation partielle qui constitue une prérogative d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogée.

Lorsque l’activité commerciale exercée est source de nuisances constitutives d’un trouble anormal de voisinage pour les copropriétaires, il convient de prendre les mesures de nature à les faire cesser.

Par cet arrêt, la Haute juridiction exclut l’action directe du sous-traitant lorsque le maître d’ouvrage n’a pas accepté le sous-traitant de l’entrepreneur principal.

Les marques de position n’ont décidément pas bonne presse auprès des juridictions et des offices comme en témoigne cet arrêt de la Cour de cassation qui sonne le clap de fin sur l’une des plus célèbre, celle du chausseur fort…

l’intérêt de l’arrêt réside dans la validité du mécanisme qui, régulièrement mis en œuvre, permet la cession forcée des actions d’un associé, la plupart du temps en conflit avec la direction de la société suite à la cessation de son…

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’action en responsabilité à l’encontre du liquidateur judiciaire peut être engagée, suite à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Lorsque la cour d’appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur leur admission, il lui appartient, après l’expiration du sursis, de statuer sur l’admission avec les pouvoirs du juge-commissaire. La jonction…