IT / IP
Mesures provisoires d’interdiction et procédure sur requête – Cass. com., 20 mars 2012, pourvoi n°11-15.398
L’article L.716-6 du CPI prévoit la possibilité pour le titulaire d’une marque d’obtenir des mesures d’interdiction provisoire de contrefaçon par la voie du référé, dans le cadre d’une procédure contradictoire, ou par requête dans le cadre d’une procédure
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Corporate
Une société est dissoute de plein droit par l’arrivée du terme statutaire – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.715
La société prend fin par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation décidée par les associés. L’absence de convocation des associés au moins un an avant le terme de la société ne peut qu'entraîner la responsabilité…
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Restructuring
Le tribunal a le dernier mot sur le choix de l’administrateur judiciaire – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.019
Le tribunal se doit de conserver sa liberté d’appréciation pour prendre sa décision de désignation de l’administrateur.
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Restructuring
Faute contractuelle postérieure à la résiliation et incompétence du tribunal de la procédure – Cass. com., 7 févr. 2012, pourvoi n°11-10.851
Il incombe aux juges de privilégier l’objet du litige à son origine, la faute contractuelle prévalant sur le fait que la résiliation soit née au cours de la procédure collective.
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Restructuring
Le sort des contrats en cours relève de la compétence exclusive du liquidateur – Cass. com., 7 février 2012, pourvoi n°10-26.626
le sort des contrats en cours relève des seules prérogatives du liquidateur et que le tribunal ne pouvait, par conséquent, statuer sur le sort du contrat de location-gérance sans excéder ses pouvoirs.
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Immobilier
Valeur locative : prise en compte de l’ensemble de l’assiette des locaux loués – Cass. civ. 3ème, 3 avr. 2012, pourvoi n°10-21.008
La pondération des surfaces servant au calcul de la valeur locative doit s’appliquer à l’intégralité des locaux compris dans l’assiette du bail, y compris les locaux non exploités par le preneur.
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Immobilier
Terrasse non mentionnée par l’état descriptif de division – Cass. civ. 3ème, 4 avr. 2012, pourvoi n°11-11.139
Des aménagements sont réalisés sur la terrasse attenante à un appartement, laquelle n’est pas mentionnée par l’état descriptif de division. Un copropriétaire avait réalisé des aménagements sur la terrasse attenante à son appartement et avait percé un mur de refend…
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Immobilier
Modification unilatérale de la notice descriptive et dépôt de garantie – Cass. civ. 3ème, 12 avr. 2012, pourvoi n°11-11.764
Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence tendant à donner force obligatoire au contrat préliminaire de réservation. Un couple ayant réservé un lot dans un immeuble à construire, a assigné la société de construction afin d’obtenir la restitution du dépôt de…
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IT / IP
La présomption de titularité des droits – Cass. civ. 1ère, 4 mai 2012, pourvoi n°11-13.116
Afin d’éviter les contestations dilatoires sur la qualité à agir dans le cadre d’une action en contrefaçon, la jurisprudence a posé une présomption de titularité attachée à l’exploitation.
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IT / IP
Nouvelle déconvenue judiciaire pour LEGO – Cass. com., 3 mai 2012, pourvoi n°11-18.077
Le simple fait de reprendre les éléments d’une brique de jeu qui n’est plus protégée par un droit exclusif afin de permettre la construction de meubles modulaires ne saurait suffire à caractériser des agissements parasitaires
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