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Responsabilité quasi-délictuelle du syndic à l’égard des copropriétaires - Cass. civ. 3ème, 7 fév. 2012, pourvoi n°11-11.051

Le syndic est responsable à l’égard de tous les copropriétaires, sur le fondement quasi-délictuel, de la faute qu’il a commise dans l’accomplissement de sa mission.

Une assemblée générale de copropriété avait voté des travaux sur les ascenseurs. Ces travaux avaient dépassé le montant autorisé et voté par l’assemblée générale. Un copropriétaire avait assigné le syndic en paiement de dommages et intérêts correspondant à la quote-part supplémentaire de charges payées en exécution de ces travaux.

Le juge de proximité l’avait débouté au motif que le montant total des travaux devait être acquitté par l’ensemble des copropriétaires.

Un seul copropriétaire ne pouvait exiger à titre personnel que ce dépassement de montant lui causerait un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.

La Cour de cassation censure la décision au motif que le syndic est responsable à l’égard de tous les copropriétaires, sur le fondement quasi-délictuel, de la faute qu’il a commise dans l’accomplissement de sa mission. En l’espèce, la faute du syndic était caractérisée par la réalisation de travaux d’un montant excédant le prix voté par l’assemblée générale.

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