Distribution
Preuve de l’information précontractuelle fournie par le franchiseur (CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2013, RG n°11/14007)
Il appartient au franchiseur de remettre, préalablement à la signature du contrat de franchise (en respectant un délai minimal de vingt jours), un document d’information précontractuelle (DIP) au franchisé afin de permettre à ce dernier de s’engager en co
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Distribution
La cessation de paiement des redevances par le franchisé sanctionnée – CA Montpellier, 10 déc. 2013, RG n°12/01380
Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier sanctionne le «manquement fautif» d’un franchisé qui avait cessé de payer ses redevances. Il est condamné à payer les redevances et la résiliation unilatérale du contrat à ses torts exclusifs est…
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Distribution
Le respect de son devoir d’information précontractuelle par le franchiseur – CA Lyon, 7 novembre 2013, RG n°12/03645
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 7 novembre 2013 est l’occasion pour les juges du fond de revenir sur le devoir d’information précontractuelle du franchiseur. En l’espèce, un contrat de franchise, précédé d’un pré-contrat, a été conclu entre…
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Restructuring
L’intérêt de groupe, contrepartie du cautionnement donné en période suspecte – Cass. com., 19 novembre 2013, pourvoi n°12-23.020
La conclusion d’un acte de cautionnement pendant la période suspecte peut ne pas tomber sous le coup des nullités de droit si l’engagement de la caution repose sur une contrepartie.
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Restructuring
La qualité de dirigeant ne présume pas sa connaissance de l’état de cessation des paiements – Cass. com., 19 novembre 2013, pourvoi n°12-25.925
Par cette décision, la Cour de cassation revient sur l’exigence de preuve de la connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur par le bénéficiaire d’un paiement intervenu en période suspecte. Par cette décision, la Chambre commerciale de la…
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Immobilier
Destination de l’immeuble et commerce de luxe – Cass. civ. 3ème, 13 novembre 2013, pourvoi 12-24.446
L’interprétation de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, par la Cour de cassation confirme la force d’une clause du règlement de copropriété relative à la « destination » de l’immeuble lorsqu’il s’agit pour les copropriétaires d’autoriser ou non l’ouverture…
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Immobilier
Validité de la clause d’indexation
Les clauses d’indexation insérées dans les baux commerciaux ont suscité un contentieux important, divisant tant la jurisprudence que la doctrine sur le sujet.
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IT / IP
Appréciation de la contrefaçon de marque sur Facebook – TGI Paris, 28 novembre 2013, RG n°12/13628
Le jugement illustre le fait que, pour apprécier la licéité de l’usage de la marque d’autrui sur Facebook, les critères classiques sont appliqués.
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IT / IP
Divergences jurisprudentielles sur une même marque – TGI Paris, 28 nov. 2013, RG n°12/12856 et TGI Paris, 6 déc. 2013, RG n°13/14248
La marque « vente privée » fait le grand écart devant le TGI de Paris : tandis que la 1ère section de la 3ème Chambre prononce la nullité pour absence de caractère distinctif de la marque, la 3ème section de la même Chambre en reconnaît…
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Corporate
Les conséquences de la liquidation judiciaire d’un associé de SCI – Cass. com., 13 décembre 2011, pourvoi n°11-11.667
la poursuite des actifs de l’associé en liquidation ne constituait pas un juste motif de dissolution de la société dont elle était un des associé.
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