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Cession de marque, clause de non-concurrence et garanties – CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/11833
Les contrats de cession de marques peuvent comporter des clauses de non-concurrence organisant les relations entre les parties suite à la cession des marques.
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Immobilier
Validité des clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe – Cass. civ. 3ème, 11 décembre 2013, pourvoi n°12-22.616
Les clauses d’indexation ont pour objectif d’éviter une hausse trop brutale du montant des loyers. Cependant, l’évolution trop rapide de l’indice du coût de la construction a amené les preneurs à tenter d’obtenir la nullité des clauses d’indexation.
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Immobilier
Obligations contractuelles du preneur et vétusté à la charge du bailleur – CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/07845
Une attention particulière est requise dès la signature du bail pour définir précisément les obligations relatives à l’entretien des locaux qui incombent soit au preneur, soit au bailleur. L’obligation de délivrance du bailleur nourrit un contentieux constant. Sur ce sujet…
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Distribution
Preuves de l’assistance du franchiseur – CA Paris, 22 janvier 2014, RG n°11/18554
La Cour d’appel de Paris fait la liste concrète d’actions qui peuvent être considérées comme une aide du franchiseur et nous éclaire ainsi utilement sur la preuve de l’assistance effective du franchiseur Une société a conclu un contrat de franchise…
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Distribution
Clause d’arbitrage : applications des critères de compétence – CA Aix-en-Provence, 16 et 23 janvier 2014, RG n°12/23571 et n°11/18893
L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un cocontractant peut, dans une certaine mesure, faire obstacle à l’application pleine et entière d’une clause compromissoire. Dans ces deux affaires, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence se prononce sur la compétence du juge saisi en…
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Distribution
Absence de rupture brutale d’un contrat de concession exclusive – CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°11/19862
Le renouvellement tacite du contrat de distribution est exclu lorsque le contrat prévoit que les relations contractuelles pourront se poursuivre après le terme par le biais de la signature d’un nouveau contrat.
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Distribution
Validation de l’irrecevabilité d’une candidature à un réseau d’affiliés agréés – CA Paris, 20 décembre 2013, RG n°12/15211
L’arrêt commenté illustre que le strict respect des conditions précises de recevabilité des candidatures édictées écarte le grief de discrimination anticoncurrentielle. Dans l’affaire commentée, une mutuelle avait lancé un appel à candidatures dans le but de renouveler son réseau d’opticiens…
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Distribution
Même profitable, l’avenant contractuel doit être accepté par le franchisé – CA Paris, 18 décembre 2013, RG n°11/12358
La Cour d’appel de PARIS rappelle que les conditions contractuelles nouvelles ne peuvent être imposées par le franchiseur tant que son franchisé ne les a pas acceptées et même si ce dernier a pu en tirer profit.
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Distribution
La résiliation n’a d’effet que pour l’avenir – CA Paris, 11 décembre 2013, RG n°11/20158
Pour les contrats à exécution successive, la résolution n’emporte pas les mêmes effets que la nullité ; l’inexécution ne peut être sanctionnée par l’anéantissement rétroactif des effets des contrats depuis leur signature. La résolution du contrat fondée sur son inexécution entraîne…
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Distribution
Résiliation unilatérale d’un contrat de distribution sélective – CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/13845
L’arrêt commenté présente l’intérêt d’analyser la résiliation effectuée par un concédant au vu des différents fondements invoqués par le distributeur. L’arrêt commenté présente l’intérêt d’analyser la résiliation effectuée par un concédant au vu des différents fondements invoqués par le distributeur.…
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