La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision contestable qui exclut que le mandant puisse invoquer l’article L.442-6 du Code de commerce contre l’agent commercial. Si l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne les ruptures brutales de relations…

Faire stipuler une clause illicite dans un contrat d’assurance professionnelle peut être un acte de concurrence déloyale à l’égard des autres assureurs. Par une décision récente, la Cour d’appel de Paris a sanctionné un assureur pour concurrence déloyale au motif…

Une marque de vin utilisant la toponymie de la parcelle dénommée CHEVAL BLANC d’où est issu le vin désigné peut être déceptive à l’égard de son prestigieux voisin CHATEAU CHEVAL BLANC. La société Cheval blanc détenant la marque du même nom…

Les contrats de cession de marques peuvent comporter des clauses de non-concurrence organisant les relations entre les parties suite à la cession des marques.

Les clauses d’indexation ont pour objectif d’éviter une hausse trop brutale du montant des loyers. Cependant, l’évolution trop rapide de l’indice du coût de la construction a amené les preneurs à tenter d’obtenir la nullité des clauses d’indexation.

Une attention particulière est requise dès la signature du bail pour définir précisément les obligations relatives à l’entretien des locaux qui incombent soit au preneur, soit au bailleur. L’obligation de délivrance du bailleur nourrit un contentieux constant. Sur ce sujet…

La Cour d’appel de Paris fait la liste concrète d’actions qui peuvent être considérées comme une aide du franchiseur et nous éclaire ainsi utilement sur la preuve de l’assistance effective du franchiseur Une société a conclu un contrat de franchise…

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un cocontractant peut, dans une certaine mesure, faire obstacle à l’application pleine et entière d’une clause compromissoire. Dans ces deux affaires, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence se prononce sur la compétence du juge saisi en…

Le renouvellement tacite du contrat de distribution est exclu lorsque le contrat prévoit que les relations contractuelles pourront se poursuivre après le terme par le biais de la signature d’un nouveau contrat.

L’arrêt commenté présente l’intérêt d’analyser la résiliation effectuée par un concédant au vu des différents fondements invoqués par le distributeur. L’arrêt commenté présente l’intérêt d’analyser la résiliation effectuée par un concédant au vu des différents fondements invoqués par le distributeur.…