Distribution
Même profitable, l’avenant contractuel doit être accepté par le franchisé – CA Paris, 18 décembre 2013, RG n°11/12358
La Cour d’appel de PARIS rappelle que les conditions contractuelles nouvelles ne peuvent être imposées par le franchiseur tant que son franchisé ne les a pas acceptées et même si ce dernier a pu en tirer profit.
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Distribution
La résiliation n’a d’effet que pour l’avenir – CA Paris, 11 décembre 2013, RG n°11/20158
Pour les contrats à exécution successive, la résolution n’emporte pas les mêmes effets que la nullité ; l’inexécution ne peut être sanctionnée par l’anéantissement rétroactif des effets des contrats depuis leur signature. La résolution du contrat fondée sur son inexécution entraîne…
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Distribution
Défaillance dans la gestion de son entreprise et non-atteinte des prévisionnels – CA Paris, 4 décembre 2013, RG n°13/08506
Un franchisé fait établir son business plan suite aux informations fournies par le franchiseur et soulève ensuite la nullité du contrat pour erreur sur la rentabilité de l’entreprise de la part de son cocontractant. Dans le cadre de la décision…
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Distribution
Distribution sélective : candidature anormale ou de mauvaise foi – CA Versailles, 7 janvier 2014, RG n°12/08061
Un fournisseur refuse d’examiner la candidature d’un distributeur avec lequel il a précédemment été en relation et qui souhaite obtenir l’agrément de distributeur de véhicules neufs de célèbres marques automobiles. La distribution sélective est l’objet d’un intérêt sans cesse renouvelé. En…
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Concurrence consommation
Condamnation de clauses courantes en grande distribution – CA Paris, 18 décembre 2013, RG n°12/00150
Interdiction des clauses de primauté des conditions générales d’achat, de remboursement des produits dégradés par les clients et autres clauses usuelles en grande distribution.
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Concurrence consommation
L’inapplicabilité de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce à l’agence commerciale – CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, RG n°12/09468
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision contestable qui exclut que le mandant puisse invoquer l’article L.442-6 du Code de commerce contre l’agent commercial. Si l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne les ruptures brutales de relations…
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Concurrence consommation
La clause illicite à l’égard des clients constitutive d’une concurrence déloyale – CA Paris, 23 janvier 2014, RG n°12/02577
Faire stipuler une clause illicite dans un contrat d’assurance professionnelle peut être un acte de concurrence déloyale à l’égard des autres assureurs. Par une décision récente, la Cour d’appel de Paris a sanctionné un assureur pour concurrence déloyale au motif…
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IT / IP
La toponymie d’une parcelle viticole n’excuse pas le caractère déceptif d’une marque de vin – Cass. com., 7 janvier 2014, pourvoi n°12-28.041
Une marque de vin utilisant la toponymie de la parcelle dénommée CHEVAL BLANC d’où est issu le vin désigné peut être déceptive à l’égard de son prestigieux voisin CHATEAU CHEVAL BLANC. La société Cheval blanc détenant la marque du même nom…
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IT / IP
Cession de marque, clause de non-concurrence et garanties – CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/11833
Les contrats de cession de marques peuvent comporter des clauses de non-concurrence organisant les relations entre les parties suite à la cession des marques.
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Immobilier
De l’exercice du droit d’option – Cass. civ.3ème, 11 décembre 2013, pourvoi n°12-29.020
Le droit d’option prévu à l’article L.145-57 du code de commerce est ouvert tant au bailleur qu’au preneur. Il permet au preneur de renoncer au renouvellement après l’avoir accepté et au bailleur de refuser le renouvellement après l’avoir offert.
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