Immobilier
Prise en compte de la TVA dans le calcul de l’indemnité d’éviction – Cass. civ. 3ème, 5 février 2014, pourvoi n°13-10174
La question de la prise en compte ou non de la TVA dans la détermination du quantum de l’indemnité d’éviction. En présence d’un bail commercial, la Cour de cassation avait à traiter de la prise en compte ou non de…
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Distribution
L’irrecevabilité de l’action en nullité ou résiliation d’un tiers au contrat – CA Paris, 19 février 2014, RG n°11/19999
La Cour d’appel s’est prononcée sur la question de la recevabilité de l’action en nullité ou résiliation d’un tiers au contrat de franchise. La Cour d’appel s’est prononcée sur la question de la recevabilité de l’action en nullité ou résiliation…
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Distribution
L’appréciation de la faute grave de l’agent commercial – CA Aix-en-Provence, 20 février 2014, RG n°12/02485
Pour déterminer si un agent commercial a droit, lors de la rupture du contrat d’agence, à l’indemnité compensatrice légalement prévue, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis. La cessation du contrat…
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Distribution
Résiliation du contrat d’agent commercial et indemnisation du mandant – Cass. com., 4 février 2014, pourvoi n°12-14.466
La Cour de cassation souligne ici que, la rupture du contrat d’agent commercial étant imputable au mandant, il ne peut lui être alloué une indemnité de préavis, quand bien même il n’aurait commis aucune faute grave. Un contrat d’agent commercial…
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IT / IP
Cession de marque, clause de non-concurrence et garanties – CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/11833
Les contrats de cession de marques peuvent comporter des clauses de non-concurrence organisant les relations entre les parties suite à la cession des marques.
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Immobilier
Validité des clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe – Cass. civ. 3ème, 11 décembre 2013, pourvoi n°12-22.616
Les clauses d’indexation ont pour objectif d’éviter une hausse trop brutale du montant des loyers. Cependant, l’évolution trop rapide de l’indice du coût de la construction a amené les preneurs à tenter d’obtenir la nullité des clauses d’indexation.
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Immobilier
Obligations contractuelles du preneur et vétusté à la charge du bailleur – CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/07845
Une attention particulière est requise dès la signature du bail pour définir précisément les obligations relatives à l’entretien des locaux qui incombent soit au preneur, soit au bailleur. L’obligation de délivrance du bailleur nourrit un contentieux constant. Sur ce sujet…
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Distribution
Preuves de l’assistance du franchiseur – CA Paris, 22 janvier 2014, RG n°11/18554
La Cour d’appel de Paris fait la liste concrète d’actions qui peuvent être considérées comme une aide du franchiseur et nous éclaire ainsi utilement sur la preuve de l’assistance effective du franchiseur Une société a conclu un contrat de franchise…
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Distribution
Clause d’arbitrage : applications des critères de compétence – CA Aix-en-Provence, 16 et 23 janvier 2014, RG n°12/23571 et n°11/18893
L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un cocontractant peut, dans une certaine mesure, faire obstacle à l’application pleine et entière d’une clause compromissoire. Dans ces deux affaires, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence se prononce sur la compétence du juge saisi en…
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Distribution
Absence de rupture brutale d’un contrat de concession exclusive – CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°11/19862
Le renouvellement tacite du contrat de distribution est exclu lorsque le contrat prévoit que les relations contractuelles pourront se poursuivre après le terme par le biais de la signature d’un nouveau contrat.
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