Corporate
Participation des indivisaires représentés à l’assemblée générale – Cass. com., 21 janvier 2014, pourvoi n°13-10.151
La société ne peut pas refuser à un associé en indivision d’assister à une assemblée générale car son statut lui empêche seulement d’y voter, cette dernière prérogative étant réservée au représentant de l’indivision. Cet arrêt porte sur une question qui…
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Immobilier
Prise en compte de la TVA dans le calcul de l’indemnité d’éviction – Cass. civ. 3ème, 5 février 2014, pourvoi n°13-10174
La question de la prise en compte ou non de la TVA dans la détermination du quantum de l’indemnité d’éviction. En présence d’un bail commercial, la Cour de cassation avait à traiter de la prise en compte ou non de…
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Distribution
L’irrecevabilité de l’action en nullité ou résiliation d’un tiers au contrat – CA Paris, 19 février 2014, RG n°11/19999
La Cour d’appel s’est prononcée sur la question de la recevabilité de l’action en nullité ou résiliation d’un tiers au contrat de franchise. La Cour d’appel s’est prononcée sur la question de la recevabilité de l’action en nullité ou résiliation…
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Distribution
L’appréciation de la faute grave de l’agent commercial – CA Aix-en-Provence, 20 février 2014, RG n°12/02485
Pour déterminer si un agent commercial a droit, lors de la rupture du contrat d’agence, à l’indemnité compensatrice légalement prévue, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis. La cessation du contrat…
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Concurrence consommation
Condamnation de clauses courantes en grande distribution – CA Paris, 18 décembre 2013, RG n°12/00150
Interdiction des clauses de primauté des conditions générales d’achat, de remboursement des produits dégradés par les clients et autres clauses usuelles en grande distribution.
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Concurrence consommation
L’inapplicabilité de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce à l’agence commerciale – CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, RG n°12/09468
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision contestable qui exclut que le mandant puisse invoquer l’article L.442-6 du Code de commerce contre l’agent commercial. Si l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne les ruptures brutales de relations…
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Concurrence consommation
La clause illicite à l’égard des clients constitutive d’une concurrence déloyale – CA Paris, 23 janvier 2014, RG n°12/02577
Faire stipuler une clause illicite dans un contrat d’assurance professionnelle peut être un acte de concurrence déloyale à l’égard des autres assureurs. Par une décision récente, la Cour d’appel de Paris a sanctionné un assureur pour concurrence déloyale au motif…
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IT / IP
La toponymie d’une parcelle viticole n’excuse pas le caractère déceptif d’une marque de vin – Cass. com., 7 janvier 2014, pourvoi n°12-28.041
Une marque de vin utilisant la toponymie de la parcelle dénommée CHEVAL BLANC d’où est issu le vin désigné peut être déceptive à l’égard de son prestigieux voisin CHATEAU CHEVAL BLANC. La société Cheval blanc détenant la marque du même nom…
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IT / IP
Cession de marque, clause de non-concurrence et garanties – CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/11833
Les contrats de cession de marques peuvent comporter des clauses de non-concurrence organisant les relations entre les parties suite à la cession des marques.
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Immobilier
Validité des clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe – Cass. civ. 3ème, 11 décembre 2013, pourvoi n°12-22.616
Les clauses d’indexation ont pour objectif d’éviter une hausse trop brutale du montant des loyers. Cependant, l’évolution trop rapide de l’indice du coût de la construction a amené les preneurs à tenter d’obtenir la nullité des clauses d’indexation.
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