Distribution
L’appréciation de la faute grave de l’agent commercial – CA Aix-en-Provence, 20 février 2014, RG n°12/02485
Pour déterminer si un agent commercial a droit, lors de la rupture du contrat d’agence, à l’indemnité compensatrice légalement prévue, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis. La cessation du contrat…
9777 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Résiliation du contrat d’agent commercial et indemnisation du mandant – Cass. com., 4 février 2014, pourvoi n°12-14.466
La Cour de cassation souligne ici que, la rupture du contrat d’agent commercial étant imputable au mandant, il ne peut lui être alloué une indemnité de préavis, quand bien même il n’aurait commis aucune faute grave. Un contrat d’agent commercial…
18430 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Droit de la consommation et droit des marques – Cass. com., 21 janvier 2014, pourvoi n°12-22.123
La validité d'une marque ne s'apprécie qu'au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle à l'exclusion de celles du code de la consommation
7561 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Opposabilité du contrat de distribution au distributeur par le bénéficiaire d’une TUP – Cass. com., 4 février 2014, pourvoi n°12-22.404
Le bénéficiaire d’une transmission universelle du patrimoine du cocontractant d’un distributeur peut valablement exiger de ce distributeur, faute de clause intuitu personae sur la personne de ce dernier, le paiement des redevances contractuelles.
8693 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Clause d’arbitrage : applications des critères de compétence – CA Aix-en-Provence, 16 et 23 janvier 2014, RG n°12/23571 et n°11/18893
L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un cocontractant peut, dans une certaine mesure, faire obstacle à l’application pleine et entière d’une clause compromissoire. Dans ces deux affaires, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence se prononce sur la compétence du juge saisi en…
8432 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Absence de rupture brutale d’un contrat de concession exclusive – CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°11/19862
Le renouvellement tacite du contrat de distribution est exclu lorsque le contrat prévoit que les relations contractuelles pourront se poursuivre après le terme par le biais de la signature d’un nouveau contrat.
10023 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Validation de l’irrecevabilité d’une candidature à un réseau d’affiliés agréés – CA Paris, 20 décembre 2013, RG n°12/15211
L’arrêt commenté illustre que le strict respect des conditions précises de recevabilité des candidatures édictées écarte le grief de discrimination anticoncurrentielle. Dans l’affaire commentée, une mutuelle avait lancé un appel à candidatures dans le but de renouveler son réseau d’opticiens…
7764 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Même profitable, l’avenant contractuel doit être accepté par le franchisé – CA Paris, 18 décembre 2013, RG n°11/12358
La Cour d’appel de PARIS rappelle que les conditions contractuelles nouvelles ne peuvent être imposées par le franchiseur tant que son franchisé ne les a pas acceptées et même si ce dernier a pu en tirer profit.
9524 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
La résiliation n’a d’effet que pour l’avenir – CA Paris, 11 décembre 2013, RG n°11/20158
Pour les contrats à exécution successive, la résolution n’emporte pas les mêmes effets que la nullité ; l’inexécution ne peut être sanctionnée par l’anéantissement rétroactif des effets des contrats depuis leur signature. La résolution du contrat fondée sur son inexécution entraîne…
9769 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Défaillance dans la gestion de son entreprise et non-atteinte des prévisionnels – CA Paris, 4 décembre 2013, RG n°13/08506
Un franchisé fait établir son business plan suite aux informations fournies par le franchiseur et soulève ensuite la nullité du contrat pour erreur sur la rentabilité de l’entreprise de la part de son cocontractant. Dans le cadre de la décision…
8699 vues 2 minute(s) de lecture