IT / IP
Droit de la consommation et droit des marques – Cass. com., 21 janvier 2014, pourvoi n°12-22.123
La validité d'une marque ne s'apprécie qu'au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle à l'exclusion de celles du code de la consommation
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Distribution
Opposabilité du contrat de distribution au distributeur par le bénéficiaire d’une TUP – Cass. com., 4 février 2014, pourvoi n°12-22.404
Le bénéficiaire d’une transmission universelle du patrimoine du cocontractant d’un distributeur peut valablement exiger de ce distributeur, faute de clause intuitu personae sur la personne de ce dernier, le paiement des redevances contractuelles.
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Restructuring
Le débiteur assigné par son créancier reste tenu de déclarer l’état de cessation des paiements – Cass. com., 14 janvier 2014, pourvoi n°12-29.807
L’assignation d’un créancier aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judicaire ne dispense pas le débiteur de procéder à la déclaration de cessation de ses paiements. Par cet arrêt, la Cour de cassation réitère une solution qu’elle avait déjà dégagée…
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Corporate
Abus de minorité : mandataire ad hoc et sens du vote – Cass. com., 4 février 2014, pourvoi n°12-29.348
L’Ordonnance du juge désignant un mandataire ad hoc aux fins de voter en assemblée générale en lieu et place d’un associé ne peut en aucun cas fixer le sens du vote sans porter atteinte aux droits de l’associé. Certains associés…
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Distribution
Validation de l’irrecevabilité d’une candidature à un réseau d’affiliés agréés – CA Paris, 20 décembre 2013, RG n°12/15211
L’arrêt commenté illustre que le strict respect des conditions précises de recevabilité des candidatures édictées écarte le grief de discrimination anticoncurrentielle. Dans l’affaire commentée, une mutuelle avait lancé un appel à candidatures dans le but de renouveler son réseau d’opticiens…
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Distribution
Même profitable, l’avenant contractuel doit être accepté par le franchisé – CA Paris, 18 décembre 2013, RG n°11/12358
La Cour d’appel de PARIS rappelle que les conditions contractuelles nouvelles ne peuvent être imposées par le franchiseur tant que son franchisé ne les a pas acceptées et même si ce dernier a pu en tirer profit.
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Distribution
La résiliation n’a d’effet que pour l’avenir – CA Paris, 11 décembre 2013, RG n°11/20158
Pour les contrats à exécution successive, la résolution n’emporte pas les mêmes effets que la nullité ; l’inexécution ne peut être sanctionnée par l’anéantissement rétroactif des effets des contrats depuis leur signature. La résolution du contrat fondée sur son inexécution entraîne…
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Distribution
Défaillance dans la gestion de son entreprise et non-atteinte des prévisionnels – CA Paris, 4 décembre 2013, RG n°13/08506
Un franchisé fait établir son business plan suite aux informations fournies par le franchiseur et soulève ensuite la nullité du contrat pour erreur sur la rentabilité de l’entreprise de la part de son cocontractant. Dans le cadre de la décision…
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Distribution
Distribution sélective : candidature anormale ou de mauvaise foi – CA Versailles, 7 janvier 2014, RG n°12/08061
Un fournisseur refuse d’examiner la candidature d’un distributeur avec lequel il a précédemment été en relation et qui souhaite obtenir l’agrément de distributeur de véhicules neufs de célèbres marques automobiles. La distribution sélective est l’objet d’un intérêt sans cesse renouvelé. En…
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Concurrence consommation
Condamnation de clauses courantes en grande distribution – CA Paris, 18 décembre 2013, RG n°12/00150
Interdiction des clauses de primauté des conditions générales d’achat, de remboursement des produits dégradés par les clients et autres clauses usuelles en grande distribution.
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