Immobilier
Prise en compte de la TVA dans le calcul de l’indemnité d’éviction – Cass. civ. 3ème, 5 février 2014, pourvoi n°13-10174
La question de la prise en compte ou non de la TVA dans la détermination du quantum de l’indemnité d’éviction. En présence d’un bail commercial, la Cour de cassation avait à traiter de la prise en compte ou non de…
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Distribution
L’irrecevabilité de l’action en nullité ou résiliation d’un tiers au contrat – CA Paris, 19 février 2014, RG n°11/19999
La Cour d’appel s’est prononcée sur la question de la recevabilité de l’action en nullité ou résiliation d’un tiers au contrat de franchise. La Cour d’appel s’est prononcée sur la question de la recevabilité de l’action en nullité ou résiliation…
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Distribution
L’appréciation de la faute grave de l’agent commercial – CA Aix-en-Provence, 20 février 2014, RG n°12/02485
Pour déterminer si un agent commercial a droit, lors de la rupture du contrat d’agence, à l’indemnité compensatrice légalement prévue, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis. La cessation du contrat…
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Distribution
Résiliation du contrat d’agent commercial et indemnisation du mandant – Cass. com., 4 février 2014, pourvoi n°12-14.466
La Cour de cassation souligne ici que, la rupture du contrat d’agent commercial étant imputable au mandant, il ne peut lui être alloué une indemnité de préavis, quand bien même il n’aurait commis aucune faute grave. Un contrat d’agent commercial…
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Distribution
Preuves de l’assistance du franchiseur – CA Paris, 22 janvier 2014, RG n°11/18554
La Cour d’appel de Paris fait la liste concrète d’actions qui peuvent être considérées comme une aide du franchiseur et nous éclaire ainsi utilement sur la preuve de l’assistance effective du franchiseur Une société a conclu un contrat de franchise…
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Distribution
Clause d’arbitrage : applications des critères de compétence – CA Aix-en-Provence, 16 et 23 janvier 2014, RG n°12/23571 et n°11/18893
L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un cocontractant peut, dans une certaine mesure, faire obstacle à l’application pleine et entière d’une clause compromissoire. Dans ces deux affaires, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence se prononce sur la compétence du juge saisi en…
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Distribution
Absence de rupture brutale d’un contrat de concession exclusive – CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°11/19862
Le renouvellement tacite du contrat de distribution est exclu lorsque le contrat prévoit que les relations contractuelles pourront se poursuivre après le terme par le biais de la signature d’un nouveau contrat.
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Distribution
Validation de l’irrecevabilité d’une candidature à un réseau d’affiliés agréés – CA Paris, 20 décembre 2013, RG n°12/15211
L’arrêt commenté illustre que le strict respect des conditions précises de recevabilité des candidatures édictées écarte le grief de discrimination anticoncurrentielle. Dans l’affaire commentée, une mutuelle avait lancé un appel à candidatures dans le but de renouveler son réseau d’opticiens…
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Distribution
Même profitable, l’avenant contractuel doit être accepté par le franchisé – CA Paris, 18 décembre 2013, RG n°11/12358
La Cour d’appel de PARIS rappelle que les conditions contractuelles nouvelles ne peuvent être imposées par le franchiseur tant que son franchisé ne les a pas acceptées et même si ce dernier a pu en tirer profit.
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Distribution
La résiliation n’a d’effet que pour l’avenir – CA Paris, 11 décembre 2013, RG n°11/20158
Pour les contrats à exécution successive, la résolution n’emporte pas les mêmes effets que la nullité ; l’inexécution ne peut être sanctionnée par l’anéantissement rétroactif des effets des contrats depuis leur signature. La résolution du contrat fondée sur son inexécution entraîne…
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