Concurrence consommation
Exécution du préavis et rupture brutale des relations commerciales – CA Nancy, 8 janvier 2014, RG n°10/03346
CA Nancy,8 janvier 2014, RG n°10/03346
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Corporate
Holding animatrice de groupe : attention à la notion fiscale – Cass. com., 10 décembre 2013, pourvoi n°12-23.720
C’est un arrêt particulièrement intéressant qui est rendu par la Chambre commerciale sur la notion fiscale de holding animatrice de groupe, notion qui a vocation à être appliquée notamment en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). C’est un…
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Corporate
Sort du cautionnement dans le cadre d’une fusion-absorption – Cass. com., 7 janvier 2014, pourvoi n°12-20.204
Cet arrêt, très largement diffusé, traite la question largement débattue du sort du cautionnement souscrit par une société qui fait par la suite l’objet d’une fusion-absorption.
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Restructuring
Les procédures collectives, seule voie ouverte à l’associé en nom personnellement insolvable – Cass. civ. 2ème, 5 décembre 2013, pourvoi n°11-28.092
Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, la seule qualité de commerçant ne rend plus à elle seule éligible à une procédure collective. Plus que d’une qualité, c’est de l’exercice d’une activité commerciale qu’il faut aujourd’hui justifier(art. L.620-2, L.631-2 et L.640-2…
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Restructuring
Règlement communautaire et information du créancier d’avoir à déclarer sa créance – Cass. com., 17 décembre 2013, pourvoi n°12-26.411
Règlement communautaire et information du créancier d’avoir à déclarer sa créance
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Immobilier
De l’exercice du droit d’option – Cass. civ.3ème, 11 décembre 2013, pourvoi n°12-29.020
Le droit d’option prévu à l’article L.145-57 du code de commerce est ouvert tant au bailleur qu’au preneur. Il permet au preneur de renoncer au renouvellement après l’avoir accepté et au bailleur de refuser le renouvellement après l’avoir offert.
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IT / IP
Comme la marque, le droit d’auteur n’a pas d’odeur – Cass. com., 10 décembre 2013, pourvoi n °11-19.872
Un fabricant de parfums a assigné en contrefaçon un vendeur de flacons de parfum dont le contenu constituait selon lui une contrefaçon de son droit d’auteur sur la fragrance de son plus célèbre parfum. Le parfumeur, débouté de ses demandes…
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IT / IP
Gare aux preuves d’usage de la marque pour éviter la déchéance – CA Paris, 17 janvier 2014, RG n° 12/22114
L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle sanctionne le défaut d'exploitation sérieuse de la marque, il est donc essentiel de prouver l'usage sérieux pour éviter la déchéance.
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Autres événements
Les Conférences LSA – 3 Avril 2014 – HYPER, SUPER, PROXI, HD
Mieux travailler avec chaque format de magasin
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Distribution
Présentation erronée faite par le franchiseur (potentialités de l’activité et rentabilité) – CA Angers, 2 juil. 2013, RG n°11/01519
Le franchiseur réalise un prévisionnel alors que le choix définitif du lieu d’implantation du magasin du franchisé n’avait pas été arreté, et donc sans qu’aucune étude préalable de la zone de chalandise n’ait été effectuée. Le principe : l’obligation pesant…
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