webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

Comme la marque, le droit d’auteur n’a pas d’odeur - Cass. com., 10 décembre 2013, pourvoi n °11-19.872

Un fabricant de parfums a assigné en contrefaçon un vendeur de flacons de parfum dont le contenu constituait selon lui une contrefaçon de son droit d’auteur sur la fragrance de son plus célèbre parfum.

Le parfumeur, débouté de ses demandes en ce sens par les juges du fond, faisait valoir devant la Cour de cassation l’apport créatif et l’originalité du parfum, rappelant que l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protège « toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ».

Dans son arrêt du 10 décembre 2013, la Cour de cassation rappelle que les créations olfactives ne constituent pas des œuvres de l’esprit protégeables au sens du droit d’auteur.

La liste des œuvres protégeables au sens de l’article L.112-1 du CPI n’est pourtant pas exhaustive et une protection des fragrances ne paraît pas devoir être exclue de ce point de vue.

Ce sont en fait les difficultés de fixation de l’œuvre  qui sont fatales à la protection par le droit d’auteur des fragrances (comme des créations gustatives), la Cour de cassation prenant soin de justifier sa décision en rappelant que « le droit d'auteur ne protège les créations dans leur forme sensible, qu'autant que celle-ci est identifiable avec une précision suffisante pour permettre sa communication ; (…)la fragrance d'un parfum, qui, hors son procédé d'élaboration, lequel n'est pas lui-même une œuvre de l'esprit, ne revêt pas une forme présentant cette caractéristique, ne peut dès lors bénéficier de la protection par le droit d'auteur ».

On rappellera en outre que la fragrance, pour des raisons sensiblement similaires, n’est pas plus protégeable sous l’angle du droit des marques, « les exigences de la représentation graphique n’étant pas remplies par une formule chimique, par une description au moyen de mots écrits, par le dépôt d'un échantillon d'une odeur ou par la combinaison de ces éléments » (CJCE, 12 décembre 2002, aff. C-273/00, Siekmann).

VOIR AUSSI

Une gamme d’articles de table peut être objet de droits d’auteur

CA Paris, 12 janvier 2016, RG n°14/02823

- Vu : 3550

Une gamme d’articles de table peut, au regard de ses caractéristiques essentielles, faire l’objet de droits d’auteur.

> Lire la suite

Opposition à l’enregistrement d’une marque : appréciation du risque de confusion

TPICE , 2 juillet 2009, aff. T-311/08

- Vu : 3833

L’opposition à l’enregistrement d’une marque permet au titulaire d’une marque antérieure, qui estime que l’enregistrement d’une marque postérieure porterait atteinte à ses droits, de contester l’enregistrement de ladite marque. Cette procédure permet de régler en amont les difficultés sans s’engager dans la voie d’un contentieux judiciaire. Cette procédure, connue en droit français, existe également au plan communautaire.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 108530
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88197
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
3 juillet 2018 - Vu : 45471
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44950
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©