Immobilier
Validité de la clause d’indexation
Les clauses d’indexation insérées dans les baux commerciaux ont suscité un contentieux important, divisant tant la jurisprudence que la doctrine sur le sujet.
12320 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Appréciation de la contrefaçon de marque sur Facebook – TGI Paris, 28 novembre 2013, RG n°12/13628
Le jugement illustre le fait que, pour apprécier la licéité de l’usage de la marque d’autrui sur Facebook, les critères classiques sont appliqués.
10427 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Divergences jurisprudentielles sur une même marque – TGI Paris, 28 nov. 2013, RG n°12/12856 et TGI Paris, 6 déc. 2013, RG n°13/14248
La marque « vente privée » fait le grand écart devant le TGI de Paris : tandis que la 1ère section de la 3ème Chambre prononce la nullité pour absence de caractère distinctif de la marque, la 3ème section de la même Chambre en reconnaît…
8514 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
Une société est dissoute de plein droit par l’arrivée du terme statutaire – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.715
La société prend fin par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation décidée par les associés. L’absence de convocation des associés au moins un an avant le terme de la société ne peut qu'entraîner la responsabilité…
14423 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Le tribunal a le dernier mot sur le choix de l’administrateur judiciaire – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.019
Le tribunal se doit de conserver sa liberté d’appréciation pour prendre sa décision de désignation de l’administrateur.
8280 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Faute contractuelle postérieure à la résiliation et incompétence du tribunal de la procédure – Cass. com., 7 févr. 2012, pourvoi n°11-10.851
Il incombe aux juges de privilégier l’objet du litige à son origine, la faute contractuelle prévalant sur le fait que la résiliation soit née au cours de la procédure collective.
8294 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Le sort des contrats en cours relève de la compétence exclusive du liquidateur – Cass. com., 7 février 2012, pourvoi n°10-26.626
le sort des contrats en cours relève des seules prérogatives du liquidateur et que le tribunal ne pouvait, par conséquent, statuer sur le sort du contrat de location-gérance sans excéder ses pouvoirs.
9776 vues 1 minute(s) de lecture
Immobilier
Responsabilité quasi-délictuelle du syndic à l’égard des copropriétaires – Cass. civ. 3ème, 7 fév. 2012, pourvoi n°11-11.051
le syndic est responsable à l’égard de tous les copropriétaires, sur le fondement quasi-délictuel, de la faute qu’il a commise dans l’accomplissement de sa mission.
11021 vues 1 minute(s) de lecture
Restructuring
Absence de représentation du débiteur par le commissaire à l’exécution du plan – Cass. com., 27 mars 2012, pourvoi n°10-28.125
En indiquant expressément que « le commissaire à l’exécution du plan (…) ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement », la Cour de cassation vient ici rappeler une solution qu’elle avait déjà eu l’occasion de poser.
9627 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
La régularisation tardive des charges est déloyale et brutale – Cass. civ. 3ème, 21 mars 2012, pourvoi n°11-14.174
En application du droit commun des obligations, le bailleur défaillant s’expose à une désapprobation des juges sur le fondement de la mauvaise foi.
12579 vues 2 minute(s) de lecture