Restructuring
L’intérêt de groupe, contrepartie du cautionnement donné en période suspecte – Cass. com., 19 novembre 2013, pourvoi n°12-23.020
La conclusion d’un acte de cautionnement pendant la période suspecte peut ne pas tomber sous le coup des nullités de droit si l’engagement de la caution repose sur une contrepartie.
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Restructuring
La qualité de dirigeant ne présume pas sa connaissance de l’état de cessation des paiements – Cass. com., 19 novembre 2013, pourvoi n°12-25.925
Par cette décision, la Cour de cassation revient sur l’exigence de preuve de la connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur par le bénéficiaire d’un paiement intervenu en période suspecte. Par cette décision, la Chambre commerciale de la…
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Immobilier
Destination de l’immeuble et commerce de luxe – Cass. civ. 3ème, 13 novembre 2013, pourvoi 12-24.446
L’interprétation de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, par la Cour de cassation confirme la force d’une clause du règlement de copropriété relative à la « destination » de l’immeuble lorsqu’il s’agit pour les copropriétaires d’autoriser ou non l’ouverture…
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Restructuring
Liquidation judiciaire et transfert de propriété – Cass. com., 21 févr. 2012, n°11-11.512 et Cass. com., 13 mars 2012, n°10-24.192
Par ces deux arrêts, la Cour de cassation aborde la question de la date effective du transfert de propriété, décidé par le juge, dans le cadre de la liquidation judiciaire.
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Immobilier
Clause de non-concurrence : obstacle à la déspécialisation partielle ? – Cass. civ. 3ème, 15 fév. 2012, pourvoi n°11-17.213
L’exclusivité accordée à un preneur ne peut faire échec à une demande de déspécialisation partielle qui constitue une prérogative d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogée.
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Immobilier
Exploitation d’un commerce : non-atteinte aux droits des autres copropriétaires – Cass. civ. 3ème, 29 fév. 2012, pourvoi n°10-28.618
Lorsque l’activité commerciale exercée est source de nuisances constitutives d’un trouble anormal de voisinage pour les copropriétaires, il convient de prendre les mesures de nature à les faire cesser.
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IT / IP
Mesures provisoires d’interdiction et procédure sur requête – Cass. com., 20 mars 2012, pourvoi n°11-15.398
L’article L.716-6 du CPI prévoit la possibilité pour le titulaire d’une marque d’obtenir des mesures d’interdiction provisoire de contrefaçon par la voie du référé, dans le cadre d’une procédure contradictoire, ou par requête dans le cadre d’une procédure
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Corporate
Une société est dissoute de plein droit par l’arrivée du terme statutaire – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.715
La société prend fin par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation décidée par les associés. L’absence de convocation des associés au moins un an avant le terme de la société ne peut qu'entraîner la responsabilité…
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Restructuring
Le tribunal a le dernier mot sur le choix de l’administrateur judiciaire – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.019
Le tribunal se doit de conserver sa liberté d’appréciation pour prendre sa décision de désignation de l’administrateur.
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Restructuring
Faute contractuelle postérieure à la résiliation et incompétence du tribunal de la procédure – Cass. com., 7 févr. 2012, pourvoi n°11-10.851
Il incombe aux juges de privilégier l’objet du litige à son origine, la faute contractuelle prévalant sur le fait que la résiliation soit née au cours de la procédure collective.
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