Restructuring
Sauvegarde : les garants à l’épreuve de la reprise des poursuites – Cass. com., 10 janvier 2012, pourvoi n°11-11.482
Cet arrêt se prononce sur l’articulation de différentes dispositions relatives à la sauvegarde,
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Corporate
La notion d’information privilégiée précise sur les marchés financiers – Cass. com., 26 novembre 2013, pourvoi n°12-21.361
L’investisseur doit porter à la connaissance du marché « les principales caractéristiques » de l’opération financière qu’il prépare (Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, article 223-6). La société Wendel et le Président de son directoire se sont vus infliger une sanction…
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Restructuring
L’intérêt de groupe, contrepartie du cautionnement donné en période suspecte – Cass. com., 19 novembre 2013, pourvoi n°12-23.020
La conclusion d’un acte de cautionnement pendant la période suspecte peut ne pas tomber sous le coup des nullités de droit si l’engagement de la caution repose sur une contrepartie.
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Immobilier
La régularisation tardive des charges est déloyale et brutale – Cass. civ. 3ème, 21 mars 2012, pourvoi n°11-14.174
En application du droit commun des obligations, le bailleur défaillant s’expose à une désapprobation des juges sur le fondement de la mauvaise foi.
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IT / IP
Le sort du droit moral sur l’œuvre collective – Cass. com., 22 mars 2012, pourvoi n°11-10.132
a personne physique ou morale à l’initiative d’une œuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette œuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral
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Restructuring
Liquidation judiciaire et transfert de propriété – Cass. com., 21 févr. 2012, n°11-11.512 et Cass. com., 13 mars 2012, n°10-24.192
Par ces deux arrêts, la Cour de cassation aborde la question de la date effective du transfert de propriété, décidé par le juge, dans le cadre de la liquidation judiciaire.
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Immobilier
Clause de non-concurrence : obstacle à la déspécialisation partielle ? – Cass. civ. 3ème, 15 fév. 2012, pourvoi n°11-17.213
L’exclusivité accordée à un preneur ne peut faire échec à une demande de déspécialisation partielle qui constitue une prérogative d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogée.
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Immobilier
Exploitation d’un commerce : non-atteinte aux droits des autres copropriétaires – Cass. civ. 3ème, 29 fév. 2012, pourvoi n°10-28.618
Lorsque l’activité commerciale exercée est source de nuisances constitutives d’un trouble anormal de voisinage pour les copropriétaires, il convient de prendre les mesures de nature à les faire cesser.
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IT / IP
Mesures provisoires d’interdiction et procédure sur requête – Cass. com., 20 mars 2012, pourvoi n°11-15.398
L’article L.716-6 du CPI prévoit la possibilité pour le titulaire d’une marque d’obtenir des mesures d’interdiction provisoire de contrefaçon par la voie du référé, dans le cadre d’une procédure contradictoire, ou par requête dans le cadre d’une procédure
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Corporate
Une société est dissoute de plein droit par l’arrivée du terme statutaire – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.715
La société prend fin par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation décidée par les associés. L’absence de convocation des associés au moins un an avant le terme de la société ne peut qu'entraîner la responsabilité…
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