webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

La régularisation tardive des charges est déloyale et brutale - Cass. civ. 3ème, 21 mars 2012, pourvoi n°11-14.174

En application du droit commun des obligations, le bailleur défaillant s’expose à une désapprobation des juges sur le fondement de la mauvaise foi. 

La locataire d’un bail d’habitation, par l’intermédiaire de sa fille et de son gendre - celui-ci étant caution solidaire - , avait adressé plusieurs courriers au bailleur afin d’obtenir communication de la régularisation annuelle des charges. En vain. Plus de sept ans après la signature du bail, le bailleur avait réclamé une régularisation des charges dans la limite de la prescription quinquennale ainsi qu’un rappel de loyers et une régularisation de loyers.

A la suite d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bailleur a assigné en paiement la locataire et la caution solidaire.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du bailleur en sanctionnant le manquement de celui-ci à son obligation légale de régularisation annuelle des charges.

Elle considère que si la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée est juridiquement recevable et exacte dans son calcul, elle est déloyale et brutale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat. L’obligation légale de procéder à une régularisation annuelle des charges n’est pas spécifiquement sanctionnée.

En application du droit commun des obligations, le bailleur défaillant s’expose à une désapprobation des juges sur le fondement de la mauvaise foi. La Cour de cassation avait déjà jugé que le défaut de régularisation pouvait donner lieu à une réduction de la provision pour charges ou à une impossibilité de réclamer le paiement des charges échues ou des provisions à échoir.

 

VOIR AUSSI

Force de la garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur

Cass. civ. 3ème, 18 mai 2017, n°16-16.795

- Vu : 1444

La garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur peut être sollicitée à tout moment, même en référé et alors que le contrat a déjà été résilié.

> Lire la suite

Précisions sur la date du congé du bail commercial - Loi du 22 mars 2012

- Vu : 6437

L’article L.145-9 du code de commerce a été remanié. Les baux ne cesseront que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 97214
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 86361
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40856
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40437
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©